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Vendredi 11 janvier 2013

Lien vers les projets d'aménagement en cours
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Licence permanente de débits de boissons à consommer sur place

A+A-

Vous souhaitez exploiter une licence de débit de boissons permanente et/ou une licence restaurant ou de vente à emporter, vous devez vous soumettre à un régime déclaratif.

Pour effectuer cette déclaration, vous devez obligatoirement prendre rendez-vous auprès du service Développement Commerce en téléphonant au 04 66 76 70 86.

 ATTENTION : - lors du rendez-vous PRESENCE OBLIGATOIRE DU DECLARANT

                        - délais à respecter : 15 JOURS pour une ouverture, une  mutation ou une translation 

 1. Licence de débit de boissons permanent

A compter du 1er juin 2011 les licences 1 sont supprimées (article L3331-1 du code de la santé publique)

Les documents obligatoires

  • l'imprimé déclaratif dûment complété à télécharger accompagné d'un justificatif d'identité avec mention de la nationalité (carte d'identité, passeport)
  • le permis d'exploitation (article L3332-1-1 du code de la santé publique)
  • tous documents justifiant votre qualité d'exploitant (acte notarié : vente, mise en gérance..., acte sous seing privé, bail commercial) ainsi que toutes pièces utiles à l'instruction du dossier 

Le respect des zones protégées (article L3335-1 du code de la santé publique)

  • 100 mètres autour des hospices, des maisons de retraite, des dispensaires de prévention, des établissements publics ou privés d'hygiène mentale
  • 75 mètres autour des hôpitaux, stades, piscines, terrain de sports, lieux de culte, cimetières, établissements d'instruction publics ou privés, établissements pénitentiaires, casernes

2. Licence restaurant ou vente à emporter

Loi N°2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union Européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

Les documents obligatoires

  • l'imprimé déclaratif dûment complété à télécharger accompagné d'un justificatif d'identité
  • le permis d'exploitation (article L3332-1-1 du code de la santé publique)
  • tous document justifiant votre qualité d'exploitant (acte notarié : vente, mise en gérance..., acte sous seing privé, extrait du registre du commerce - Kbis, bail commercial)

Les différentes licences

  • avec une licence 1ère catégorie, vous pouvez vendre des boissons sans alcool : eaux minérales ou gazeuses, jus de fruits et de légumes non fermentés ou au taux d'alcool inférieur à 1,2°/l, limonades, sirops, lait et boissons chaudes (thé, café, chocolat, infusions, etc.) - supprimée
  • avec une licence de 2ème catégorie, vous pouvez vendre en plus des produits cités en 1ère catégorie, des boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis
  • avec une licence de 3ème catégorie, vous pouvez vendre les boissons de 1ère et 2ème catégories ainsi que les vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, les vins de liqueur, les apéritifs à base de vin et les liqueurs de fruits (cerise, fraise, framboise ou cassis) avec un taux égal ou inférieur à 18° d'alcool pur
  • avec une licence 4ème catégorie, vous pouvez vendre les boissons des 1ère, 2ème et 3ème catégories ainsi que les rhums, les tafias et les alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d'essence

Le permis d'exploitation

L'article L3332-1-1 du code de la santé publique a mis en place une formation obligatoire visant à sensibiliser les professionnels sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "licence restaurant" ou de la "petite licence restaurant" et pour la "petite licence à emporter" et la "licence à emporter", si vente de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures du matin (loi N°2011-302 du 22 mars 2011)

Cette formation, dispensée par des organismes agréés par arrêté du Ministre de l'Intérieur et mise en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques, donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix ans. A l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis pour une nouvelle décennie.

Liste non exhaustive des organismes habilités à dispenser des formations pour l'exploitation des débits de boissons

Textes en vigueur

Notice explicative (extraits du code de la santé publique)

Arrêté Préfectoral N°2011105-0001 du 15 avril 2011 fixant les périmètres de protection des débits de boissons dans la Gard