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Lien vers les projets d'aménagement en cours
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Information Acquéreurs et Locataires

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Dans le domaine des risques majeurs, la prévention va de pair avec l'information du public. Celle-ci répond au devoir de protection que l'État a envers ses ressortissants face aux conséquences d'une catastrophe, qu'elle soit d'origine naturelle ou technologique.

Chaque transaction immobilière (vente ou location) doit faire l'objet d'un état des risques naturels, miniers et technologiques, rempli par le propriétaire vendeur ou le bailleur.

Pourquoi ?

L’obligation d’Information des Acquéreurs et Locataires de biens immobiliers bâtis ou non bâtis (IAL) est une mesure introduite par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (articles L. 125-2 et L. 125-5 du Code de l'Environnement) afin de développer la culture du risque (date de prise d'effet le 01 juin 2006).

Le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs définit les modalités selon lesquelles locataires ou acquéreurs bénéficieront d’une information sur les risques et les catastrophes passées (décret codifié : articles R.125-21 à 27 du Code de l'Environnement).

L'arrêté du 19 mars 2013 modifie le modéle d'imprimé d'établissement de l'état des risques naturels, miniers et technologiques. Ce nouveau document est applicable au 01 juillet 2013.

Par qui ?

L’obligation d’information des acquéreurs et des locataires incombe au vendeur ou au bailleur du bien.

C’est à lui qu’il appartient d’établir le document en se basant sur les informations fournies par la Préfecture et la Mairie.

Cette information est due uniquement lors de la première entrée dans les lieux du locataire ou de l’acheteur.

En cas d’information erronée, l’acquéreur ou le locataire peut demander au juge la diminution du coût de la vente ou de la location, voire la résiliation du contrat.

Pour qui ?

Cette procédure a pour objectif d’informer clairement l’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier quant aux risques majeurs auxquels il est exposé.

Comment ?

Lors de toutes transactions immobilières, il est obligatoire d’annexer au contrat de vente ou de location DEUX DOCUMENTS :

 

1. Formulaire d’état des risques naturels et technologiques

Télécharger le formulaire au format PDF.

Identifier le bien

  • En haut à droite de cette page web, cliquer sur l’icône suivant : 

une nouvelle page web apparaît avec une carte géographique.

  • A gauche de la carte, entrer le numéro de la parcelle recherchée et cliquer sur Entrée.
  • Sur la carte apparaissent maintenant la localisation géographique de la parcelle et une fenêtre grise précisant les spécificités de la parcelle. Exemple:  
        •   

  • Imprimer la fenêtre grise et la carte.
  • Le bien est inclu dans le zonage du PPRi Nîmes s'il en est fait mention dans le chapitre IV du descriptif technique (fenêtre grise): "La parcelle X est touchée par "PPRI Nîmes - Zonage Réglementaire X" à hauteur de X% soit une surface de Xm2".

Documents à annexer au formulaire des risques naturels et technologiques :

Remplir le formulaire d’état des risques naturels et technologiques :

  • Compléter le formulaire
  • Vous pouvez avoir une aide en cliquant ici.
  • Vous pouvez savoir si votre immeuble est concerné par des prescriptions de travail imposées par le réglement du PPRi Nîmes en utilisant le dispositif "e-demande" accessible dans la rubrique "Urbanisme - PPRI - Bâtiments existants" du site internet de la ville. Pour accéder directement à cette page internet, cliquez ici.

Important : 

  • La ville de Nîmes est soumise à un PPRn approuvé. Il s'agit d'un Plan de Prévention des Risques Naturels lié au risque Inondation. Afin de déterminer si votre bien se situe dans la zone impactée par ce PPRi, vous devez localiser votre parcelle cadastrale sur la cartographie mise en ligne par la Direction départementale des Territoires et de la Mer du Gard et voir si l'immeuble se trouve dans le zonage réglementaire ou non.
  • L'état des risques doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l'état futur d'achévement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé.

2. Déclaration sur papier libre d’indemnisation des sinistres résultant de catastrophes naturelles

Le propriétaire ou le bailleur est tenu de déclarer les sinistres subis et ceux dont il a eu connaissance lors de l’achat du bien ayant fait l’objet d’une indemnisation dans le cadre d’une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la commune.

Vous pouvez consulter la liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophes déclarés pour la Ville de Nîmes grâce au lien suivant :

Prim.net : Ma commune