Urbanisme/Habitat...
 
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Information Acqureurs et Locataires

Dans le domaine des risques majeurs, la prvention va de pair avec l'information du public. Celle-ci rpond au devoir de protection que l'tat a envers ses ressortissants face aux consquences d'une catastrophe, qu'elle soit d'origine naturelle ou technologique.

Chaque transaction immobilire (vente ou location) doit faire l'objet d'un tat des risques naturels, miniers et technologiques, rempli par le propritaire vendeur ou le bailleur.

Pourquoi ?

Lobligation dInformation des Acqureurs et Locataires de biens immobiliers btis ou non btis (IAL) est une mesure introduite par la loi du 30 juillet 2003 relative la prvention des risques technologiques et naturels et la rparation des dommages (articles L. 125-2 et L. 125-5 du Code de l'Environnement) afin de dvelopper la culture du risque (date de prise d'effet le 01 juin 2006).

Le dcret n 2005-134 du 15 fvrier 2005 relatif l'information des acqureurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dfinit les modalits selon lesquelles locataires ou acqureurs bnficieront dune information sur les risques et les catastrophes passes (dcret codifi : articles R.125-21 27 du Code de l'Environnement).

L'arrt du 19 mars 2013 modifie le modle d'imprim d'tablissement de l'tat des risques naturels, miniers et technologiques. Ce nouveau document est applicable au 01 juillet 2013.

Par qui ?

Lobligation dinformation des acqureurs et des locataires incombe au vendeur ou au bailleur du bien.

Cest lui quil appartient dtablir le document en se basant sur les informations fournies par la Prfecture et la Mairie.

Cette information est due uniquement lors de la premire entre dans les lieux du locataire ou de lacheteur.

En cas dinformation errone, lacqureur ou le locataire peut demander au juge la diminution du cot de la vente ou de la location, voire la rsiliation du contrat.

Pour qui ?

Cette procdure a pour objectif dinformer clairement lacqureur ou le locataire dun bien immobilier quant aux risques majeurs auxquels il est expos.

Comment ?

Lors de toutes transactions immobilires, il est obligatoire dannexer au contrat de vente ou de location DEUX DOCUMENTS :

 

1. Formulaire dtat des risques naturels et technologiques

Tlcharger le formulaire au format PDF.

Identifier le bien

  • En haut droite de cette page web, cliquer sur licne suivant : 

une nouvelle page web apparat avec une carte gographique.

  • A gauche de la carte, entrer le numro de la parcelle recherche et cliquer sur Entre.
  • Sur la carte apparaissent maintenant la localisation gographique de la parcelle et une fentre grise prcisant les spcificits de la parcelle. Exemple:  
        •   

  • Imprimer la fentre grise et la carte.
  • Le bien est inclu dans le zonage du PPRi Nmes s'il en est fait mention dans le chapitre IV du descriptif technique (fentre grise): "La parcelle X est touche par "PPRI Nmes - Zonage Rglementaire X" hauteur de X% soit une surface de Xm2".

Documents annexer au formulaire des risques naturels et technologiques :

Remplir le formulaire dtat des risques naturels et technologiques :

  • Complter le formulaire
  • Vous pouvez avoir une aide en cliquant ici.
  • Vous pouvez savoir si votre immeuble est concern par des prescriptions de travail imposes par le rglement du PPRi Nmes en utilisant le dispositif "e-demande" accessible dans la rubrique "Urbanisme - PPRI - Btiments existants" du site internet de la ville. Pour accder directement cette page internet, cliquez ici.

Important : 

  • La ville de Nmes est soumise un PPRn approuv. Il s'agit d'un Plan de Prvention des Risques Naturels li au risque Inondation. Afin de dterminer si votre bien se situe dans la zone impacte par ce PPRi, vous devez localiser votre parcelle cadastrale sur la cartographie mise en ligne par la Direction dpartementale des Territoires et de la Mer du Gard et voir si l'immeuble se trouve dans le zonage rglementaire ou non.
  • L'tat des risques doit tre tabli moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location crit, de la rservation pour une vente en l'tat futur d'achvement, de la promesse de vente ou de l'acte ralisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annex.

2. Dclaration sur papier libre dindemnisation des sinistres rsultant de catastrophes naturelles

Le propritaire ou le bailleur est tenu de dclarer les sinistres subis et ceux dont il a eu connaissance lors de lachat du bien ayant fait lobjet dune indemnisation dans le cadre dune procdure de reconnaissance de ltat de catastrophe naturelle sur la commune.

Vous pouvez consulter la liste des arrts de reconnaissance de l'tat de catastrophes dclars pour la Ville de Nmes grce au lien suivant :

Prim.net : Ma commune