L’obligation d’Information des Acquéreurs et Locataires de biens immobiliers bâtis ou non bâtis (IAL) est une mesure introduite par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (articles L. 125-2 et L. 125-5 du Code de l'Environnement) afin de développer la culture du risque (date de prise d'effet le 01 juin 2006).

Le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs définit les modalités selon lesquelles locataires ou acquéreurs bénéficieront d’une information sur les risques et les catastrophes passées (décret codifié : articles R.125-21 à 27 du Code de l'Environnement).

L’obligation d’information des acquéreurs et des locataires incombe au vendeur ou au bailleur du bien.

C’est à lui qu’il appartient d’établir le document en se basant sur les informations fournies par la Préfecture et la Mairie.

Cette information est due uniquement lors de la première entrée dans les lieux du locataire ou de l’acheteur.

En cas d’information erronée, l’acquéreur ou le locataire peut demander au juge la diminution du coût de la vente ou de la location, voire la résiliation du contrat.

Cette procédure a pour objectif d’informer clairement l’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier quant aux risques majeurs auxquels il est exposé.

Lors de toutes transactions immobilières, il est obligatoire d’annexer au contrat de vente ou de location DEUX DOCUMENTS　:

1. Formulaire d’état des risques naturels et technologiques

Télécharger le formulaire au format PDF.

Identifier le bien

• En haut à droite de cette page web, cliquer sur l’icône suivant　: 

une nouvelle page web apparaît avec une carte géographique.

• A gauche de la carte, entrer le numéro de la parcelle recherchée et cliquer sur Entrée.
• Sur la carte apparaissent maintenant la localisation géographique de la parcelle et une fenêtre grise précisant les spécificités de la parcelle. Exemple: 　

　　

• Imprimer la fenêtre grise et la carte.

Documents à annexer au formulaire des risques naturels et technologiques :

• Annexer la localisation géographique du bien.
• Annexer les spécificités de la parcelle (fenêtre grise).
• Annexer l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Nîmes.
• Annexer la cartographie des PPR approuvés présent sur le site internet de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard.　

Remplir le formulaire d’état des risques naturels et technologiques :

• Compléter le formulaire
• Vous pouvez avoir une aide en cliquant ici.

Important :　

• La ville de Nîmes est soumise à un PPRn approuvé. Il s'agit d'un Plan de Prévention des Risques Naturels lié au risque Inondation. Afin de déterminer si votre bien se situe dans la zone impactée par ce PPRi, vous devez localiser votre parcelle cadastrale sur la cartographie mise en ligne par la Direction départementale des Territoires et de la Mer du Gard et voir si l'immeuble se trouve dans le zonage réglementaire ou non.

2. Déclaration sur papier libre d’indemnisation des sinistres résultant de catastrophes naturelles

Le propriétaire ou le bailleur est tenu de déclarer les sinistres subis et ceux dont il a eu connaissance lors de l’achat du bien ayant fait l’objet d’une indemnisation dans le cadre d’une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la commune.

Vous pouvez consulter la liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophes déclarés pour la Ville de Nîmes grâce au lien suivant　:

Prim.net : Ma commune