Urbanisme/Habitat...
 
Agenda
du : au :
Valider
Novembre 2017
Di Lu Ma Me Je Ve Sa
 
 
 
A+ A-

Information Acquéreurs et Locataires

Dans le domaine des risques majeurs, la prévention va de pair avec l'information du public. Celle-ci répond au devoir de protection que l'État a envers ses ressortissants face aux conséquences d'une catastrophe, qu'elle soit d'origine naturelle ou technologique.

Chaque transaction immobilière (vente ou location) doit faire l'objet d'un état des risques et pollutions (ancienne appellation: état des risques naturels, miniers et technologiques), rempli par le propriétaire vendeur ou le bailleur.

Pourquoi ?

Pourquoi ?

L’obligation d’Information des Acquéreurs et Locataires de biens immobiliers bâtis ou non bâtis (IAL) est une mesure introduite par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (articles L. 125-2 et L. 125-5 du Code de l'Environnement) afin de développer la culture du risque (date de prise d'effet le 01 juin 2006).

Le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs définit les modalités selon lesquelles locataires ou acquéreurs bénéficieront d’une information sur les risques et les catastrophes passées (décret codifié : articles R.125-21 à 27 du Code de l'Environnement).

L'arrêté du 13 juillet 2018 modifie le modéle d'imprimé d'établissement de l'état des risques naturels, miniers et technologiques. Ce nouveau document, dénommé "Etat des Risques et Pollutions"  est applicable depuis le 03 août 2018.

Par qui ?

Par qui ?

L’obligation d’information des acquéreurs et des locataires incombe au vendeur ou au bailleur du bien.

C’est à lui qu’il appartient d’établir le document en se basant sur les informations fournies par la Préfecture et la Mairie.

Cette information est due uniquement lors de la première entrée dans les lieux du locataire ou de l’acheteur.

En cas d’information erronée, l’acquéreur ou le locataire peut demander au juge la diminution du coût de la vente ou de la location, voire la résiliation du contrat.

Pour qui ?

Pour qui ?

Cette procédure a pour objectif d’informer clairement l’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier quant aux risques majeurs auxquels il est exposé.

Comment ?

Comment ?

Lors de toutes transactions immobilières, il est obligatoire d’annexer au contrat de vente ou de location DEUX DOCUMENTS :

 

1. Formulaire d’état des risques et pollutions

Télécharger le formulaire:

- au format PDF

- au format Word inscriptible

Télécharger la notice générale (cliquer ici)

Identifier le bien

  • Cliquer sur l’icône : 

une nouvelle page web apparaît avec une carte géographique.

  • A gauche de la carte, entrer le numéro de la parcelle recherchée et cliquer sur Entrée.
  • Sur la carte apparaissent maintenant la localisation géographique de la parcelle et une fenêtre grise précisant les spécificités de la parcelle. Exemple:

  

  • Imprimer la fenêtre grise et la carte.
  • Le bien est inclu dans le zonage du PPRi Nîmes s'il en est fait mention dans le chapitre IV du descriptif technique (fenêtre grise): "La parcelle X est touchée par "PPRI Nîmes - Zonage Réglementaire X" à hauteur de X% soit une surface de Xm2".

Documents à annexer au formulaire d'état des risques et pollutions :

Remplir le formulaire d’état des risques et pollutions:

  • Compléter le formulaire
  • Vous pouvez avoir une aide en cliquant ici.
  • Vous pouvez savoir si votre immeuble est concerné par des prescriptions de travail imposées par le réglement du PPRi Nîmes en utilisant le dispositif "e-demande" accessible dans la rubrique "Urbanisme - PPRI - Bâtiments existants" du site internet de la ville. Pour accéder directement à cette page internet, cliquez ici.

Important : 

  • La ville de Nîmes est soumise à un PPRn approuvé. Il s'agit d'un Plan de Prévention des Risques Naturels lié au risque Inondation. Afin de déterminer si votre bien se situe dans la zone impactée par ce PPRi, vous devez localiser votre parcelle cadastrale sur la cartographie mise en ligne par la Direction départementale des Territoires et de la Mer du Gard et voir si l'immeuble se trouve dans le zonage réglementaire ou non.
  • L'état des risques doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l'état futur d'achévement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé.

2. Déclaration d’indemnisation des sinistres résultant de catastrophes naturelles

Le propriétaire ou le bailleur est tenu de déclarer les sinistres subis et ceux dont il a eu connaissance lors de l’achat du bien ayant fait l’objet d’une indemnisation dans le cadre d’une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la commune.

Vous pouvez consulter la liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophes déclarés pour la Ville de Nîmes grâce au lien suivant :

www.georisques.gouv.fr : Ma commune



Plus d'actus sur ce thème...

Alerte canicule : les recommandations 31 juillet 2018 Alerte canicule : les recommandations
Le Gard est placé en vigilance orange (niveau 3) canicule depuis lundi 30/07 16h sans date prévisionnelle de fin d’événement. Au plus fort de celui-ci, un pic de température pourra atteindre 41°C en certains points du département avec une... +
Prévention Incendie : des contrôles renforcés 12 juillet 2018 Prévention Incendie : des contrôles renforcés
Notre territoire, avec 44 % de sa superficie couverte par des milieux boisés, est fortement exposé au risque incendie. Chaque année, à partir du 15 juin et jusqu’au 15 septembre, il est strictement interdit, de porter ou d’allumer du feu dans et... +
Nîmes reconnue en état de catastrophe naturelle : manifestez-vous auprès de votre assurance ! 6 juillet 2018 Nîmes reconnue en état de catastrophe naturelle : manifestez-vous auprès de votre assurance !
L’arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, pour une période prise en compte du 1er juillet au 30... +
Débroussaillement : protégez votre habitation 26 avril 2018 Débroussaillement : protégez votre habitation
Le débroussaillement est obligatoire. Cette mesure permet de protéger les personnes et les biens mais aussi notre patrimoine naturel. En effet, le climat local ainsi que la végétation présente font de Nîmes et de sa garrigue des zones... +
Cadereau : le bassin-carrière Antiquailles commence son exploitation 23 octobre 2017 Cadereau : le bassin-carrière Antiquailles commence son exploitation
Ce matin avait lieu le premier tir de mine d'exploitation du futur bassin des antiquailles. Exploité par un professionel, ce bassin doit à terme constituer le plus grand bassin de rétention de Nîmes.  A terme, sa capacité équivaudra en effet... +
Etre prévenu par téléphone en cas d'inondation 21 septembre 2017 Etre prévenu par téléphone en cas d'inondation
Tous les Nîmois qui le souhaitent peuvent être alertés de la situation en cours lorsque s'annonce un épisode méditeranéen en s'inscrivant sure le site de la ville. Un automate d’appel dédié à l’alerte de la population a été en effet mis en place... +
Feux de forêt : risques très sévères 24 juillet 2017 Feux de forêt : risques très sévères
En raison de la sécheresse qui se poursuit et du retour du vent, annoncé pour plusieurs jours, Nîmes passe en alerte de risques très sévères de feux. Les équipes de surveillance des massifs et espaces naturels, renforcées par une équipe de... +
Aéroport : un deuxième dépôt de carburant inauguré 13 juillet 2017 Aéroport : un deuxième dépôt de carburant inauguré
Construit sur la partie ouest de l'aéroport, à proximité immédiate des installations de l'aviation de la sécurité civile, ce nouveau dépôt est en fonctionnement depuis le 1er juillet. Equipé de trois cuves de 60 mètres cubes chacune, il est destiné... +
Nous suivre

Veuillez tourner votre tablette pour consulter le site confortablement.