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Les difices menaant ruine

Un immeuble, (un difice ou une partie dun difice) et quelle quen soit sa nature, qui menace ruine et qui pourrait, par son effondrement, compromettre la scurit ou lorsque, dune faon gnrale, il noffre pas les garanties de solidit ncessaire au maintien de la scurit publique, peut ncessiter la mise en uvre dune procdure de pril.

La Police administrative spciale des difices menaant ruine distincte des pouvoirs de police gnrale aux immeubles menaant ruine porte uniquement sur des problmes relatifs la structure mme de ldifice, cause inhrente des dsordres. Les problmatiques lies lamnagement, les conditions dhygine ou de dcence sont traites par le Service Communal dHygine et de Sant de la Ville.

 

 

 

La rglementation

La base lgale de la police des difices menaant ruine est double, cest dune part un des lments de la police gnrale du Maire et, dautre part, une police spciale, codifie au Code de la construction et de lhabitation :

Article L. 2212-2, alina 1 du Code gnral des collectivits territoriales

 La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sret, la scurit et la salubrit publiques. Elle comprend notamment :

1 Tout ce qui intresse la sret et la commodit du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'clairage, l'enlvement des encombrements, la dmolition ou la rparation des difices et monuments funraires menaant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fentres ou autres parties des difices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de rprimer les dpts, dversements, djections, projections de toute matire ou objet de nature nuire, en quelque manire que ce soit, la sret ou la commodit du passage ou la propret des voies susmentionnes ; ()  

Articles L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du Code de la construction et de lhabitation

Article L. 511-1 :  Le maire peut prescrire la rparation ou la dmolition des murs, btiments ou difices quelconques lorsquils menacent ruine et quils pourraient, par leur effondrement, compromettre la scurit ou lorsque, dune faon gnrale, ils noffrent pas les garanties de solidit ncessaire au maintien de la scurit publique, dans les conditions prvues larticle L. 511-2. Toutefois, si leur tat fait courir un pril imminent, le maire ordonne pralablement les mesures provisoires indispensables pour carter ce pril, dans les conditions prvues larticle L. 511-3.

Il peut faire procder toutes visites qui lui paratront utiles leffet de vrifier ltat de solidit de tout mur, btiment et difice.

Toute personne ayant connaissance de faits rvlant linscurit dun immeuble est tenue de signaler ces faits au maire, qui peut recourir la procdure des articles ci-aprs. 

Edifices Concerns

La procdure est applicable aux murs, immeuble btis et difices levs au-dessus du sol, tels que les btiments, les monuments, ainsi quaux ouvrages de soutnement.

Sont assimils aux immeubles btis, par la jurisprudence, les lments qui lui sont incorpors, tels que les balcons, les corniches, les canalisations dvacuation des eaux de pluies.

Le btiment peut appartenir une personne prive ou publique.

Pour engager la procdure de pril, un danger rel et actuel doit tre redouter pour la scurit publique ou pour la scurit des occupants.

Le danger peut concerner la voie publique ou les abords extrieurs dun difice (danger pour les passants), mais galement les proprits prives (danger pour les occupants ou les utilisateurs dun btiment).

Le danger doit maner de ldifice en lui-mme, la menace de ruine provient de causes inhrentes la construction : dfaut dentretien, vtust, vice de construction .

Si le dlabrement de limmeuble est caus la fois par des causes extrieures et des causes internes, la procdure de pril, fonde sur la comptence spciale du maire, peut tre mise en uvre.

Pourquoi ?

Ces procdures ont vocation assurer la scurit publique, c'est--dire la scurit sur la voie publique, mais galement la scurit des personnes prsentes dans ldifice.

Lobjectif est dviter un risque de chute de matriaux pouvant entrainer un risque de blessure ou de dcs.

La police spciale des difices menaant ruine impose seulement des mesures destines stabiliser louvrage. Elle ne contraint pas le propritaire reconstruire lidentique ou prvoir des travaux de confort (peinture, finitions, etc.).

Par qui ?

Inscrite dans le Code gnral des collectivits territoriales et dans le Code de la construction et de lhabitation, la Police des difices menaant ruine est une comptence appartenant au maire.

Seul le maire peut dcider dengager une procdure sur cette base rglementaire.

En cas de carence du maire, le prfet peut se substituer lautorit dfaillante.

Pril ordinaire

Lorsquil est constat une situation de pril sur un difice, le maire peut mettre en uvre la police des difices menaant ruine.

La procdure de pril ordinaire a pour objectif de faire cesser durablement le pril sur ldifice.

Il peut faire procder toutes visites qui lui paratront utiles leffet de vrifier ltat de solidit de tout mur, btiment ou difice.

Le maire informe le(s) propritaire(s), par courrier recommand, quil engage une procdure de pril ordinaire.

Ce courrier met en place une phase contradictoire o le propritaire peut apporter toute information quil juge ncessaire, demander une contre expertise, fournir des devis . La phase contradictoire ne peut tre infrieure 1 mois (2 dans le cas dune coproprit).

A lissue de la phase contradictoire, et si le pril persiste, le maire met le(s) propritaire(s) en demeure, par arrt municipal, de faire dans un dlai dtermin les rparations ncessaires pour mettre fin durablement au pril ou les travaux de dmolition, ainsi que, sil y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour prserver les btiments contigus.

Au besoin, le maire peut assortir larrt dune interdiction dhabiter et dutiliser les lieux qui peut tre temporaire ou dfinitive.

Lorsque larrt na pas t excut dans le dlai imparti, le maire met en demeure le(s) propritaire(s) dy procder dans un dlai quil fixe et qui ne peut tre infrieur 1 mois.

A dfaut de ralisation des travaux dans le dlai imparti, le maire, par dcision motiv, fait procder doffice leur excution aux frais du ou des propritaire(s).

La ralisation des travaux est constate par un homme de lart.

Pril imminent

Lorsquil est constat une situation de pril sur un difice, le maire peut mettre en uvre la police des difices menaant ruine. Cependant, en cas de pril imminent, le maire met en uvre une procdure durgence.

La procdure de pril imminent a pour objectif de faire cesser limminence du pril, mais pas le pril en lui-mme.

Le maire avertit le(s) propritaire(s) quil engage une procdure de pril imminent. Paralllement, il saisit le tribunal administratif qui nomme un expert.

Celui-ci intervient dans les 24 heures qui suivent sa nomination, il dresse un constat visuel de ltat de ldifice et des btiments mitoyens, il conclut lexistence dun pril imminent ou non et propose des mesures permettant de traiter limminence et le pril.

Le maire ordonne, par arrt municipal, les mesures provisoires ncessaires pour garantir la scurit, notamment, lvacuation de limmeuble.

Dans le cas o ces mesures nauraient pas t excutes dans le dlai imparti, le maire les fait excuter doffice aux frais du/des propritaire(s).

La ralisation des travaux est constate par un homme de lart.

Procdures Cumules

Le maire peut utiliser ces procdures en simultan ou lune aprs lautre.

  • Engagement dune procdure de pril imminent suivi dune procdure de pril ordinaire,
  • Engagement simultan des deux procdures,
  • Engagement dune procdure de pril imminent alors mme que ldifice est dj frapp dun arrt de pril ordinaire.

Ces procdures tant la fois complmentaires et dissociables, le maire adapte lengagement des procdures selon les circonstances (aggravation de la situation, immeuble prsentant plusieurs dsordres entrainant un pril ordinaire et un seul dsordre dangereux ncessitant une procdure de pril imminent).

Les arrts

Ci-dessous les arrts de pril en vigueur sur la commune de Nmes.

 ATTENTION: PAGE EN COURS DE CREATION

Numros de parcelle

Arrt de pril imminent

Arrt de pril ordinaire