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Propriétaire de chiens dangereux - Permis de détention

Vous êtes propriétaire ou détenteur d'un chien classé en 1ère ou 2ème catégorie, vous devez obligatoirement être titulaire d'un permis de détention.

Pour qui ?

Pour qui ?

Tout propriétaire ou détenteur d'un chien catégorisé :
* résidant à Nîmes
* âgé d'au moins 18 ans
* qui n'est pas sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
* qui n'a pas été condamné pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
* qui n'a pas fait l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, en raison du danger qu'il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques (sauf dérogation accordée sous conditions par le maire si cette décision de retrait date de plus de 10 ans)

Quand ?

Quand ?

* Chiens catégorisés âgés de moins de 1 an : permis de détention provisoire obligatoire (évaluation comportementale obligatoire dès 8 mois)
* Chiens catégorisés âgés d'au moins 1 an : permis de détention définitif obligatoire

Conditions d'obtention

Conditions d'obtention

Si vous remplissez les conditions pour être propriétaire ou détenteur d'un chien catégorisé et que vous fournissez les justificatifs nécessaires, vous pourrez bénéficier d'un permis de détention qui est obligatoire pour ces chiens

Formulaire à renseigner et/ou pièces à fournir

Formulaire à renseigner et/ou pièces à fournir

* Formulaire de déclaration pour un chien de 1ère ou 2ème catégorie (cerfa n°13996*01 (cliquer ici) ou pour les chiens de moins de 8 mois cerfa n°13997*01 (cliquer ici)
* Pièce d’identité du propriétaire (en cours de validité)  *Justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
* Carte de tatouage du chien
* Inscription au LOF ou le pedigree pour les chiens classés en 2ème catégorie (conditions particulières pour le Rottweiler)
* Certificat de stérilisation irréversible pour les chiens classés en 1ère catégorie
* Attestation d’assurance de responsabilité civile pour dommages causés aux tiers, mentionnant la
catégorie du chien (en cours de validité)
* Carnet de vaccination Européen, avec vaccination contre la rage (en cours de validité)
* Evaluation comportementale de l’animal pratiquée par un vétérinaire agréé par la Préfecture.
* Attestation d’aptitude délivrée à l’issue d’une formation de 7 heures, établie par un formateur agréé par la Préfecture.

Et après ?

Et après ?

* Une fois l’ensemble des documents rassemblés, il vous sera délivré un permis de détention sous forme d’un arrêté municipal.
* A tout moment le permis de détention ainsi que l’attestation d'assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l'ordre.
* Il est impératif de transmettre tous les ans la photocopie du justificatif de vaccination antirabique ainsi que de l'assurance responsabilité civile à jour au service de Police Municipale

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