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Demander un relevé de propriété

Pour les biens situés sur la commune de Nîmes, vous avez la possibilité de demander des renseignements sur le nom du propriétaire, son adresse ou la surface cadastrale de la parcelle, éventuellement la délivrance d'une matrice cadastrale, à partir des références cadastrales ou de l'adresse.
La délivrance de ces informations se fait en application du decret N° 2012 - 59 du 18 janvier 2012.
 

Pour qui ?

Pour qui ?

Tout public, mais les informations transmises sont différentes si vous êtes le propriétaire de la parcelle ou si vous êtes un tiers (voir conditions d'utilisation)

Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation

  • Le service foncier de la Mairie de Nîmes n'est habilité à transmettre des informations cadastrales que pour les biens situés sur la commune de Nîmes
  • Du fait de son caractère ponctuel la demande ne peut excéder 5 renseignements par semaine et 10 par mois
  • Toute personne peut demander un relevé de propriété mais :
    • le relevé intégral ne peut être transmis qu'au propriétaire dès lors que celui-ci atteste  qu'il a qualité de propriétaire ou justifie d'un mandat exprès de ce dernier.
      • Dans une matrice cadastrale sont communiqués les informations suivantes : nom prénom du propriétaire, adresse du propriétaire, référence cadastrale, superficie cadastrale ainsi que la date et le lieu de naissance du propriétaire, et les paramètres permettant de calculer l'impôt foncier.
    • les extraits de relevé de propriété sont délivrées aux tiers.
      • Dans un extrait de relevé de propriété sont communiqués les informations suivantes : nom prénom du propriétaire, adresse du propriétaire, référence cadastrale, superficie cadastrale

En pratique pour effectuer votre demande :

En pratique pour effectuer votre demande :

– Nouveau ! Vous pouvez maintenant faire votre démarche en ligne en cliquant sur le bouton rouge "ACCEDER A L'E-DEMARCHE" :

– Vous pouvez aussi transmettre votre demande par courrier ou la déposer en accueil en utilisant le formulaire de demande de relevé de propriété :

Et après

Et après

Vous recevrez le relevé de propriété demandé :

  • par mail si vous avez effectué la demande par la demande en ligne,
  • par courrier si vous avez effectué votre demande par courrier
  • NB : si vous venez sur place aux services techniques pour faire votre demande, le relevé ne vous sera pas remis lors de votre demande mais il vous sera transmis par courrier

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OÙ FAIRE LA DÉMARCHE ?

Dépôt de demande (le relevé n'est pas remis lors du dépôt):

Services techniques de la Ville de Nîmes - 152 avenue robert Bompart 30033 Nîmes Cedex 9, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h.

AUTRES MOYENS

  • Par courrier postal à Ville de Nîmes Service foncier 152 avenue Robert Bompard 30033 Nîmes Cedex 9
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