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Taxe locale sur la publicité extérieure -TLPE- (enseignes et pré-enseignes)

La TLPE concerne les supports publicitaires fixes, visibles de toutes voies ouvertes à la circulation publique, à savoir toutes voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pieds ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

Pour qui ?

Pour qui ?

La taxe est acquittée par l'exploitant du dispositif, ou à défaut par le propriétaire, ou encore par celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé.

quand ?

quand ?

La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la commune, effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition.
Le recouvrement de la taxe est opéré par la Ville à compter du 1er septembre de l'année d'imposition, à réception du titre de recette

Formulaire à renseigner

Formulaire à renseigner

Télécharger le formulaire de déclaration (cerfa 15702*02) en cliquant ici

Notice d'information

 

Tarifs et mode(s) de paiement

Tarifs et mode(s) de paiement

Paiement par chèque possible par courrier.

Paiement par internet pour les moins de 10 000€ :

Pour payer en ligne, consultez la démarche "Payer en ligne un titre de recette " (cliquer ici) 

 Si vous n'arrivez pas à lire le tableau ci-dessous, télécharger les tarifs ici

TARIFS TLPE au M²/AN

 

 

 

 

 

Publicité

 

 

2020

 

 

 

 

Publicité Non-Numérique

 

 

21,10 €

 

 

 

 

 

Publicité Numérique

 

 

63,30 €

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pré-enseignes

 

 

2020

 

 

 

 

 

Enseignes (somme des superficies)

 

 

2020

 

 

Pré-enseigne non numérique ≤ 1.50m²

 

 

0,00 €

 

 

 

 

 

Enseignes ≤ 7m²

 

 

0,00 €

 

 

1,5m² ≤ Pré-enseigne non numérique ≥ 50m²

 

 

21,10 €

 

 

 

 

 

7m² < Enseignes ≤ 12m²

 

 

0,00 €

 

 

50m² < Pré-enseigne non numérique

 

 

42,20 €

 

 

 

 

 

12m² < Enseignes ≤ 20m²

 

 

21,10 €

 

 

Pré-enseigne numérique ≤ 50m²

 

 

63,30 €

 

 

 

 

 

20m² < Enseignes ≤ 50m²

 

 

42,20 €

 

 

50m² < Pré-enseigne numérique

 

 

126,60 €

 

 

 

 

 

50m² < Enseignes

 

 

84,40 €

 

 

 

 

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AUTRES MOYENS

  • Par courrier à Mairie de Nîmes - Direction du Commerce - place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes CEDEX 9
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