| Mai - 2013 | ||||||
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Les différentes démarches d'état civil :
| 5 éléments | ||||||||||||||||||||
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Vous avez besoin de copies ou d'extraits d'actes d'Etat civil :
Les copies et extraits d’actes d’Etat civil sont délivrés seulement dans les communes où l’événement a été enregistré. Seul l’acte de décès est enregistré, donc délivrable, dans deux mairies différentes : la mairie du lieu de décès et la mairie du domicile du défunt.
Les copies intégrales ou les extraits avec filiation des actes de naissances et mariages ne sont délivrés qu’aux intéressés majeurs, aux ascendants et descendants directs sur présentation d’une pièce d’identité. La demande peut se faire par courrier ou directement en ligne avec les informations concernant les parents : nom et prénoms.
Formulaire de demande d'acte de décès
Formulaire de demande d'acte de naissance
Formulaire de demande d'acte de mariage
Les copies intégrales des actes de décès peuvent êtres délivrées à toute personne.