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Enregistrement du PACS (Pacte civil de solidarité)

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. 

Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant le notaire de leur choix, soit devant l'Officier d'Etat civil du lieu de résidence après avoir pris rendez-vous. 

Pour qui ?

Pour qui ?

Les couples de même sexe ou de sexe différent, célibataires et majeurs.

Quand ?

Quand ?

A tout moment dans l’année, exclusivement sur RDV (voir ci-après / onglet "Formulaire à renseigner").

Formulaire à renseigner

Formulaire à renseigner

Lors du RDV, les deux partenaires doivent nécessairement présenter : 

 

 

Où ?

Où ?

Chez le notaire de son choix ou au service Etat Civil situé à l’Hôtel de ville.

Et après ?

Et après ?

En cas de modification ou de dissolution du PACS, plusieurs modalités existent selon les cas : reprendre contact avec le notaire ou l’Officier d’Etat civil qui a procédé à l'enregistrement du PACS.

prendre rdv pour l'enregistrement d'un PACS

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE ?

Chez le notaire de son choix

OU

au service Etat Civil situé à l’Hôtel de ville

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