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La rglementation

RAPPEL DE LA RGLEMENTATION EN MATIRE DE PROPRET

 

DJECTIONS CANINES

Elles sont interdites sur toutes les parties du domaine public. Les propritaires doivent nettoyer ou ramasser les souillures. La Ville se rserve le droit de leur facturer les frais induits de nettoyage de 38 ajouts la contravention de 38 soit un total de 76, en cas de constat.

 

COLLECTE

Les ordures mnagres et le tri slectif doivent tre prsents exclusivement aux heures et jours de collecte dfinis dans votre quartier. Pour tout constat de non-respect de cet arrt, les contrevenants peuvent faire l'objet d'un titre de recette de 42 .

 

TRI SLECTIF

Pour tout constat de mauvaise qualit de tri et en cas de rcidive flagrante, les contrevenants peuvent faire l'objet d'un titre de recette de 50.

 

DISTRIBUTION DE TRACTS

La Ville se rserve le droit de facturer les frais de nettoyage aux bnficiaires des publicits (tracts, prospectus, ) correspondant aux souillures du domaine public.

 

TAGS, GRAFFITIS, AFFICHES SAUVAGES

Les articles 322.1 et 322.2 du Code Pnal peuvent entraner 53 d'amende ou 5 ans d'emprisonnement aux personnes qui dessinent des graffitis, ou tags, qui apposent des affiches ou masquages sur tout btiment public.

 

ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX, RESTAURANTS ET DBITS DE BOISSONS

Les occupants du domaine public ont pour obligation de tenir leur espace en tat permanent de propret. Pour tout constat de non-respect de cet arrt, les contrevenants peuvent faire l'objet d'un titre de recette de 42 .

 

COLLECTE DU VERRE

Il est interdit de dposer du verre dans la collecte des ordures mnagres et du tri slectif. Vous devez utiliser les colonnes verre mises votre disposition. Pour tout constat de non respect de cette consigne, les contrevenants peuvent faire l'objet d'un titre de recette de 50.

 

DPTS SAUVAGES

Pour tous dpts sauvages constats, les contrevenants doivent procder l'enlvement de ce dpt sous 15 jours. Si le dpt n'est pas enlev, le propritaire est mis en demeure de l'vacuer dans un dlai de 15 jours supplmentaires. Aprs ce dlai, la Ville pourra assurer l'vacuation d'office de ces dchets aux frais de l'auteur du dpt ou dfaut du propritaire du terrain.