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Lien vers les projets d'aménagement en cours
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Réglementations

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Un arrêté municipal en date du 17 octobre 2002 réglemente les usages dans les parcs et jardins de la ville.

 A télécharger, Démarre le téléchargement du fichierl'arrêté municipal N°341.

 

Une Démarre le téléchargement du fichierCharte de l'arbre a été mise en place pour protéger notre patrimoine arboré vis à vis des contraintes urbaines inévitables.

 

Règles de voisinage entre particuliers :

Ce sont les articles 370 à 673 du code civil qui régissent les règles de distance et de hauteur applicables aux arbres et aux plantations en limite de propriétés. Ces articles précisent les droits et obligations ainsi que les droits des voisins.

L'article 671 énonce les règles de distances de plantation des arbres par rapport aux propriétés voisines.

Les arbres dont la hauteur est ou sera supérieure à 2 m doivent être plantés à une distance minimum de 2 m de la propriété voisine.

Les arbres dont la hauteur et ou sera inférieure à 2 m doivent être plantés à un distance minimum de 0.50 m de la propriété voisine.

L'article 672 énonce trois exceptions : la prescirption trentenaire, l'existence d'un titre entre propriétaires et la destination du père de famille (division de la parcelle pour une vente).

Pour plus de renseignements, un aide-mémoire des textes juridiques sur les droits de l'arbre est disponible sur le site internet du Ministère de l'écologie et du Développement Durable.