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Rglementations

Un arrt municipal en date du 17 octobre 2002 rglemente les usages dans les parcs et jardins de la ville.

 A tlcharger, Dmarre le tlchargement du fichierl'arrt municipal N341.

 

Une Dmarre le tlchargement du fichierCharte de l'arbre a t mise en place pour protger notre patrimoine arbor vis vis des contraintes urbaines invitables.

 

Rgles de voisinage entre particuliers :

Ce sont les articles 370 673 du code civil qui rgissent les rgles de distance et de hauteur applicables aux arbres et aux plantations en limite de proprits. Ces articles prcisent les droits et obligations ainsi que les droits des voisins.

L'article 671 nonce les rgles de distances de plantation des arbres par rapport aux proprits voisines.

Les arbres dont la hauteur est ou sera suprieure 2 m doivent tre plants une distance minimum de 2 m de la proprit voisine.

Les arbres dont la hauteur et ou sera infrieure 2 m doivent tre plants un distance minimum de 0.50 m de la proprit voisine.

L'article 672 nonce trois exceptions : la prescirption trentenaire, l'existence d'un titre entre propritaires et la destination du pre de famille (division de la parcelle pour une vente).

Pour plus de renseignements, un aide-mmoire des textes juridiques sur les droits de l'arbre est disponible sur le site internet du Ministre de l'cologie et du Dveloppement Durable.