Urbanisme/Habitat...
 
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Plan Local d'Urbanisme

Qu'est ce que le Plan Local d'Urbanisme ( P.L.U.) ?

La loi Solidarit et Renouvellement Urbain (S.R.U.) du 13 dcembre 2000 rforme en profondeur l'approche publique de l'volution et de l'amnagement des villes. Le Plan Local d'Urbanisme qui se substitue notamment au Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) n'est pas uniquement un document d'urbanisme rglementaire. En effet, le P.L.U. expose le projet global d'urbanisme qui rsume les intentions gnrales de la collectivit quant l'volution de son territoire.

Le P.L.U. dfinit les rgles d'amnagement et le droit des sols. Il indique les secteurs constructibles, les formes possibles des constructions, les zones qui restent naturelles, les parcelles rserves pour les constructions futures... Il est le document de rfrence obligatoire l'instruction des diffrentes demandes d'occupation ou d'utilisation des sols comme les permis de construire, les permis de dmolir, les dclarations de travaux...

Les phases

La ralisation d'un projet de P.L.U. comprend plusieurs phases :

  • la phase d'laboration pendant laquelle, la Ville de Nmes a labor le P.L.U. en association avec les partenaires institutionnels tels l'Etat et ses services dconcentrs, le Conseil Gnral, le Conseil Rgional, la Chambre d'Agriculture, la Chambre de Commerce et d'Industrie, la Chambre des Mtiers, mais galement les communes limitrophes et le public au travers d'une concertation.
  • le projet de P.L.U. a t arrt par dlibration du Conseil municipal, et le bilan de la concertation a t tir.
  • Le projet de P.L.U. arrt a t alors transmis aux personnes publiques associes afin de recueillir leur avis officiel.
  • Le projet de P.L.U. arrt a fait l'objet d'une enqute publique o chacun a pu s'exprimer.
  • A l'issue du rapport tabli par le commissaire enquteur, la commune peut apporter des modifications notamment pour prendre en compte l'avis du commissaire enquteur.
  • Ensuite, le projet de P.L.U. a t approuv par le Conseil Municipal.
  • Le P.L.U. est alors applicable, aprs avoir accompli les mesures de publicit et dans le dlai d'un mois qui suit sa transmission au Prfet dans la mesure o n'y a pas de S.C.O.T.

Enjeux du P.L.U.

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La Ville de Nmes a arrt des orientations gnrales d'amnagement de l'urbanisme du projet d'amnagement et de dveloppement durable. Ces orientations tendent conforter et renforcer son attractivit et sa place au coeur de l'Agglomration tout en maintenant un cadre de vie et un environnement de qualit.

Dans les annes venir, la Ville se doit de rpondre aux objectifs suivants, qui dterminent les axes essentiels du projet communal en matire de dveloppement urbain, conomique, dmographique, de protection et de mise en valeur des paysages, des milieux et espaces naturels :

La Ville de Nmes a arrt des orientations gnrales d'amnagement de l'urbanisme du projet d'amnagement et de dveloppement durable. Ces orientations tendent conforter et renforcer son attractivit et sa place au coeur de l'Agglomration tout en maintenant un cadre de vie et un environnement de qualit.

Dans les annes venir, la Ville se doit de rpondre aux objectifs suivants, qui dterminent les axes essentiels du projet communal en matire de dveloppement urbain, conomique, dmographique, de protection et de mise en valeur des paysages, des milieux et espaces naturels :



  1. Inscrire Nmes dans une nouvelle dimension

    • d'une part en confortant et dveloppant le centre ville dans son rle de coeur d'agglomration par, notamment, la mise en valeur du patrimoine culturel, architectural et historique et sans ngliger pour autant les lieux de centralit existants ou crer dans les autres quartiers,

    • et, d'autre part, en laborant un Plan de Dplacements Urbains intgr dans un rseau de transports multimodaux de l'agglomration.

  2. Dvelopper l'emploi en affirmant les spcificits et les potentialits de l'agglomration nmoise sur le plan conomique.

  3. Promouvoir une politique de l'habitat adapte aux besoins des diffrentes catgories de population et adapte la typologie des diffrents quartiers.

  4. Privilgier la qualit de l'environnement en prservant et valorisant les espaces naturels, en prennisant les conditions ncessaires la prsence des activits agricoles, en favorisant la prvention et la gestion des risques, en concevant des amnagements urbains de qualit.

Calendrier du P.L.U.

 

 

Rvision du P.L.U.

 

Le Plan Local dUrbanisme (P.L.U.) approuv en mars 2004 a t mis en rvision le 29 mai 2010. Cette rvision gnrale est accompagne par une approche environnementale de lurbanisme (A.E.U.). 

LA.E.U. est une dmarche dvelopper par lADEME pour contribuer au respect des exigences rglementaires en matire denvironnement et pour intgrer ce dernier dans les pratiques et les documents durbanisme.

 

Les principaux objectifs de cette rvision sont de :

 

-         Mettre en compatibilit le P.L.U. actuel avec un certain nombre de documents supra communaux : SCoT, PDU, PLH ainsi quavec le Programme CADEREAU.

 

-         Intgrer le PPRi qui vient dtre approuv.

 

-         Appliquer le Grenelle de lEnvironnement.

 

-         Plus gnralement mettre en uvre de nouveaux objectifs de dveloppement de la commune tout en intgrant les aspects environnementaux et nergtiques afin de : 

         Satisfaire et anticiper les besoins sans aggraver les dsquilibres environnementaux,

        Promouvoir un dveloppement cohrent de la ville et maintenir un cadre de vie agrable,

        Articuler le dveloppement urbain avec les projets structurants en matire de dplacement,

        Perptuer ce qui fait la richesse de la ville : la diversit des quartiers, les formes urbaines chelle humaine, le jardin habit que constituent les garrigues,

        Anticiper les dfis environnementaux et prparer la ville de demain.

 

Les principales tapes de la rvision sont : 

        Llaboration du diagnostic territorial

        Le Programme dAmnagement et de Dveloppement Durable (PADD)

        Les orientations dAmnagement 

        La traduction rglementaire

        Le projet de P.L.U. arrt

        Lenqute publique

        Lapprobation du P.L.U.

 

Calendrier : la procdure devrait avoir une dure de 3 ans, avec une enqute publique en juillet 2013 et une approbation en septembre 2013.

Un registre de concertation est mis la disposition du public, jusqu'au projet arrt, aux Services Techniques, 152av. R Bompard Nmes, service de l'Urbanisme Rglementaire aux heurs d'ouvertures habituelles des bureaux.

 

Etat davancement : 

Une synthse du diagnostic du rapport de prsentation a fait lobjet dune exposition la Maison des Grands Travaux, 38 boulevard Gambetta, du 13 mars au 27 avril 2012. Cette exposition s'est poursuivie jusqu'au 11 mai 2012

 

Consulter le document

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Historique

  • 3 rvision du P.O.S. - transformation en P.L.U.

Prescription : Conseil Municipal du 8 septembre 2001.

Dbat sur le P.A.D.D. : 28 septembre 2002.

Arrt du projet de P.L.U. : Conseil Municipal du 23 juillet 2003.

Enqute publique : 21 novembre 2003 au 22 dcembre 2003 avec une prolongation au 6 janvier 2004.

Approbation du P.L.U. : Conseil Municipal du 1er mars 2004.

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  •    1 re modification du P.L.U.

Objets : rduction du primtre de la zone IV AUc ( site des Lauzires ) et modification du rglement de la zone I UA ( secteur sauvegard ).

Enqute publique : 1er juin au 2 juillet 2004.

Approbation : Conseil Municipal du 25 septembre 2004.

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  •   2 me modification du P.L.U.

Objet : modifications rglementaires et graphiques apportes la Z.A.C. de Valdegour afin de l'intgrer dans le P.L.U.

Enqute publique : 13 juin au 13 juillet 2005.

Approbation : Conseil Municipal du 1er octobre 2005.

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  •   3 me modification du P.L.U.

Objet : modifications rglementaires et graphiques diverses.

Enqute publique : 5 janvier 2006 au 6 fvrier 2006.

Approbation : Conseil Municipal du 1er avril 2006.

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  •  1 re rvision simplifie

Objet : classement de 3 ha de la parcelle CM 321 de la zone N2 en II UDd afin de permettre la cration d'un quipement mdico-social et l'extension d'un institut thrapeuthique ducatif existant dans le quartier de Courbessac.

Enqute Publique : 18 dcembre 2006 au 22 janvier 2007.

Approbation : Conseil Municipal du 30 septembre 2006.

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  • 4 me modification du P.L.U.

Objet : modifications rglementaires et graphiques diverses.

Enqute publique : 15 juin 2007 au 16 juillet 2007.

Approbation : Conseil Municipal du 29 septembre 2007.

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  •  2 me rvision simplifie

Objet : classement de la proprit du Mas Merlet en zone NP, situe proximit de Grzan.

Enqute publique : 03 dcembre 2007 au 04 janvier 2008.

Approbation : Conseil Municipal du 28 mars 2008.

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  • 5 me modification du P.L.U.

Objet : modifications rglementaires et graphiques diverses.

Enqute publique : 03 dcembre 2007 au 04 janvier 2008.

Approbation : Conseil Municipal du 26 avril 2008

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  • 6 me modification du P.L.U.

Objet : modifications rglementaires et graphiques diverses.

Enqute publique : 05 juin 2009 au 06 juillet 2009.

Approbation : Conseil Municipal du 03 octobre 2009.

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  •  3 me rvision simplifie

Objet : projet de cration d'un golf "Pitch and putt" sur le Domaine du Mas Petit.

Enqute publique : 05 mars 2010 au 06 avril 2010.

Approbation : Conseil Municipal du 29 mai 2010.

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  • 7 me modification du P.L.U.

Objet : modifications rglementaires et graphiques diverses.

Enqute publique : 06 mai 2011 au 06 juin 2011.

Approbation : Conseil Municipal du 09 juillet 2011.

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  • 4 me rvision simplifie du P.L.U.

Objet : cration d'un centre de tri des collectes slectives des dchets mnagers au Mas de Cheylon.

Enqute publique : 29 aot 2011 au 27 septembre 2011.

Approbation : Conseil Municipal du 17 dcembre 2011.

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  • 8 me modification du P.L.U.

Objet : modifications rglementaires et graphiques diverses.

Enqute publique : 27 juin 2012 au 27 juillet 2012.

Approbation : Conseil Municipal du 29 septembre 2012.

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  • 5 me rvision simplifie du P.L.U.

Objet : regroupement des EHPAD sur le site de Serre Cavalier.

Enqute publique : 3 juin 2013 au 4 juillet 2013.

Approbation : Conseil Municipal du 28 septembre 2013.

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  • 9 me modification du P.L.U.

Objet : modifications rglementaires et graphiques diverses.

Enqute publique : 29 novembre 2013 au 31 dcembre 2013.

Approbation : Conseil Municipal du 08 fvrier 2014.

Contenu du P.L.U.

Le contenu d'un P.L.U. est dfini par le Code de l'Urbanisme et plus particulirement par les articles L.123-1 et R.123-1 et suivants. 
Il comprend  obligatoirement cinq types de pices :

  • Le rapport de prsentation expose le diagnostic du territoire communal tabli au regard des prvisions conomiques et dmographiques et prcise les besoins rpertoris en matire de dveloppement conomique, d'amnagement de l'espace, d'environnement.....
  • Le projet d'amnagement et de dveloppement durable ( P.A.D.D.) dfinit les orientations gnrales en matire d'amnagement et d'urbanisme. Il peut , en outre , comporter des orientations d'amnagement relatives des quartiiers ou des secteurs mettre en valeur, rhabiliter, restructurer ou amnager.
  • Le rglement : il dfinit en 14 articles, pour chaque zone, les rgles applicables pour construire sur un terrain donn.
  • Les documents graphiques dfinissent o s'appliquent les rgles dictes par le rglement. Ces documents dlimitent des zones et localisent les diffrentes prescriptions : les espaces boiss classs, les emplacements rservs....
  • Les annexes comprennent titre d'information : le secteur sauvegard, les zones de premption, les primtres de servitudes d'utilit publique, les zones d'amnagement concert ( Z.A.C.)....ainsi que le Plan de Prvention des Risques inondation (PPRi)( pour de plus amples informations vous pouvez aller la rubrique PPRi).

Remarque : le P.L.U. couvre l'intgralit du territoire communal l'exception des parties de ce territoire concernes par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur ( P.S.M.V.).