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Enqutes publiques et concertations pralables

ENQUETES PUBLIQUES EN COURS

La Ville de Nimes est dpositaire de l'ensemble des dossiers d'enqute d'utilit publique intressant son territoire.

A ce titre, elle est tenue de mettre la disposition du public pendant toute la dure de chaque enqute, le dossier les concernant et un registre d'enqute sur lequel chacun peut apposer ses observations.

Un Commissaire Enquteur, dsign par le Tribunal Administratif, assure des permanences afin de recueillir les remarques de chacun et de fournir des explications complmentaires si ncessaire.

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AVIS DENQUETE PARCELLAIRE

 

COMMUNE : Nmes

PROJET : Amnagement hydraulique des Cadereaux dAls, de Camplanier et de la Combe des Oiseaux

Par arrt du 31 juillet 2014, une enqute parcellaire sur lamnagement hydraulique des cadereaux dAls, de Camplanier et de la Combe des Oiseaux, sera ouverte en mairie de Nmes pendant 19 jours conscutifs, du lundi 15 septembre au vendredi 3 octobre 2014 inclus.

Les pices du dossier, ainsi quun registre denqute, seront dposs durant cette priode au service foncier de la mairie de Nmes (152 avenue Robert Bompard), o ils pourront tre consults aux heures normales douverture des bureaux (du lundi au jeudi de 8h30 12h30 et de 13h30 18h00, et le vendredi de 8h30 12h30 et de 13h30 17h00). Les observations pourront galement tre adresses par crit au commissaire enquteur domicili au service foncier de la mairie (152 avenue Robert Bompard Nmes).

 

M. Jean-Claude CAVUSCENS, Cadre suprieur de lquipement la SNCF, retrait, est nomm commissaire enquteur par le prfet du Gard. Il sigera et y recevra personnellement les personnes intresses au service foncier de la mairie de Nmes (152 avenue Robert Bompard) :

 

Le lundi 15 septembre 2014 de 9h00 12h00

Le mercredi 24 septembre 2014 de 14h00 17h00

Le vendredi 03 octobre 2014 de 14h00 17h00.

 

Les personnes intresses autre que le propritaire, lusufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent rclamer des servitudes sont tenues de se faire connatre lexpropriant dans un dlai dun mois, dfaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions finales du troisime alina de larticle L. 13-2, dchues de tous droits lindemnit.

Le commissaire enquteur rendra son avis sur le projet au Prfet du Gard dans le dlai dun mois compter de la clture de lenqute. Son rapport et ses conclusions seront tenues la disposition du public pendant une dure dun an compter de la clture de lenqute, en mairie de Nmes et en prfecture du Gard.

 

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Avis au public

faisant connatre louverture de lenqute publique sur la demande de permis damnager n 30.189.12 P 0005 dpos par la Socit GGL GROUPE en vue de la cration dun lotissement de 33 lots  Les Garrigues du Paratonnerre  sur la commune de Nmes.

 

 

  Par arrt n 183 du 03/06/2014., Monsieur le Maire de Nmes a ordonn louverture de lenqute publique sur le permis damnager susvis, auquel est annexe une tude dimpact sur lenvironnement et son rsum non technique.

 

A cet effet, Madame SAUSSINE Monique a t dsigne commissaire enquteur titulaire et Madame COURTIN Denise, commissaire enquteur supplante.

 

Lenqute se droulera aux Services Techniques de la mairie de Nmes (Direction de lUrbanisme, 152, avenue Robert Bompard, 30033 NIMES cedex 9), sige de lenqute, pendant 35 jours, du 25 juin 2014 au  29 juillet 2014, aux jours et heures habituels douverture. Chacun pourra consulter le dossier et  consigner ses observations sur le registre denqute ouvert cet effet aux Services Techniques de la mairie de Nmes, soit les adresser par correspondance Madame la commissaire enquteur ladresse des Services Techniques de la mairie de Nmes 152 avenue Robert Bompard 30033 NIMES CEDEX 9.

 

La commissaire enquteur recevra aux Services Techniques de la mairie de Nmes les jours suivants :

 

- mercredi 25 juin 2014 de 8H30 12 H

 

- mercredi 9 juillet 2014 de 14H 17H30

 

- mardi 29 juillet 2014 de 14H 17H30 pour la clture de lenqute

 

Le dossier denqute publique est communicable toute personne sur sa demande et ses frais, avant louverture de lenqute publique ou pendant celle-ci.

 

Le projet a fait lobjet dune tude dimpact prvue par les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants du Code de lEnvironnement ; celle-ci est jointe au dossier denqute publique ainsi que son rsum non technique. Conformment larticle R.122-13-1 du Code de lEnvironnement dans sa rdaction applicable au prsent dossier, cet avis a t rendu dans les deux mois compter de la date de rception, soit le 23 janvier 2013.

 

A la suite de cet avis, un complment dtude a t demand. Celui-ci sera annex au dossier denqute publique.

            

          L'tude d'impact et l'avis de l'autorit administrative de l'Etat comptente en matire d'environnement sont consultables aux :

Services Techniques de la Mairie de Nmes - 152 avenue Robert Bompard.

 

A lexpiration du dlai denqute, le registre sera clos par Madame la commissaire enquteur qui disposera alors de trente jours pour tablir et transmettre au Maire son rapport et ses conclusions motives.

 

Pendant un an compter de la date de clture de lenqute, le rapport et les conclusions seront tenus la disposition du public aux Services Techniques de la Mairie de Nmes (Direction de lUrbanisme  - Service Urbanisme Rglementaire 152 avenue Robert Bompard 30033 NIMES CEDEX 9).

 

Le responsable du projet est la Socit GGL GROUPE reprsente par M. PASCAL Gilles 185 alle de lAmrique Latine 30900 NIMES. Toutes informations communicables relatives au projet peuvent tre demandes auprs de :

M. ROUME Philippe Les Centuries III 111 place Pierre Duhem BP 84 34935 Montpellier Cedex 9 Tl. : 0 499 614 360.

 


Lautorit comptente pour prendre la dcision sur le permis damnager est le Maire de Nmes. La dcision qui pourra tre adopte au terme de lenqute sera un arrt accordant le permis damnager sans prescription, un arrt refusant le permis damnager, un arrt portant sursis statuer ou un refus tacite en cas de silence gard au terme du dlai de deux mois mentionn larticle R.423-32 du Code de lUrbanisme.

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AVIS DENQUTE PUBLIQUE UNIQUE

 

  • pralable la dclaration dutilit publique du projet
  • portant sur la mise en compatibilit du PLU de Nmes
  • pralable lautorisation au titre des articles L 214-1 L 214-6 du code de lenvironnement (loi sur leau)
  • pralable la dclaration dintrt gnral
  • pralable lautorisation dexploter une carrire au titre des installations classes pour la protection de lenvironnement (ICPE)

Matre douvrage : Ville de Nmes

Projet : Projet damnagement dun bassin de rtention dit Antiquailles de 1 800 000 m3, profondeur maximale de 60 mtres et une entre en terre de 8 hectares de superficie, dun rseau douvrages hydrauliques de collecte et de transfert..

Situation du projet : Commune de Nmes, lieux dits de Ville verte, Cheval Blondin Nord, Cheval Blondin Sud, Le Mas de Guiraudon Sud, Le Mas de Granon, Le Mas de Granon Sud.

Primtre de lenqute : Communes de Nmes, Dions et Sainte Anastasie.

 

Cette installation est classe sous les rubriques suivantes de la nomenclature des installations classes pour la protection de lenvironnement : 2510-3, 2515-1, 2517-1 et relve des rubriques suivantes de la nomenclature loi sur leau : 1.1.1.0, 2.1.5.0. 3.1.2.0, 3.2.3.0, 3.2.4.0, 3.2.6.0.

Par arrt du Prfet du Gard, lenqute publique unique susvise, valant enqute au titre des articles L123 1 et suivants du code de lenvironnement, sera ouverte la mairie de Nmes (commune sige), pendant 33 jours conscutifs, du lundi 19 mai au vendredi 20 juin 2014 inclus.

Les pices du dossier, ainsi quun registre denqute unique destin recevoir les observations du public, seront dposs durant cette priode en mairie de Nmes : Locaux des services fonciers, 152 avenue Robert Bompard Nmes, o ils pourront tre consults aux heures normales douverture des bureaux (du lundi au vendredi, de 8h3O 12h3O et de 13h3O 18hOO, sauf le vendredi, 17hOO).

Les observations, propositions et contre propositions du public seront consignes sur le registre denqute ouvert cet effet, feuillets non mobiles, cots et paraphs par le commissaire enquteur. Les observations pourront galement tre adresses par crit au commissaire enquteur domicili en mairie de Nmes ladresse suivante :

Mairie de Nmes, Services fonciers,
lattention du commissaire enquteur M. Lon GRZESKOWIAK,
152 avenue Robert Bompard,
30000 Nmes

ou par courriel cadereau@ville-nimes.fr. Celles ci seront annexes au registre denqute.

Ce projet fait lobjet dune tude dimpact et dun avis de lautorit environnementale annexs au dossier denqute. Tout renseignement sur le dossier pourra tre obtenu auprs de la Mairie de Nmes, Service pluvial, M. Vincent ALTIER, 152 Avenue Robert Bompard, 30000 NIMES (tl. 04.66.70.37.23 ou par courriel cadereau@ville nimes.

Le prsent avis et les dossiers annexs la demande dautorisation dexploiter au titre des installations classes pour la protection de lenvironnement et notamment lvaluation environnementale, ltude dimpact et ltude de dangers, sont consultables sur le site internet dpartemental de lEtat dans le Gard (www.gard.gouv.fr).

Monsieur Lon GRZESKOWIAK, , Ingnieur SNCF, retrait, est dsign en qualit de commissaire enquteur titulaire par le tribunal administratif et Monsieur Daniel JEANNEAU, Lieutenant-Colonel de larme de terre, retrait, en qualit de commissaire enquteur supplant. Le commissaire enquteur sigera la mairie de Nmes (dans les locaux des services fonciers, 152 avenue Robert Bompard Nmes) et recevra personnellement les personnes intresses :

  • le lundi 19 mai 2014 de 8h30 11h30
  • le mardi 27 mai 2014 de 8h30 11h30
  • le mercredi 4 juin 2014 de 14h00 17h00
  • le vendredi 13 juin 2014 de 14h00 17h00
  • le vendredi 20 juin 2014 de 14h00 17h00

Le prsent avis sera affich en mairies de Nmes, Dions et Sainte Anastasie. Il sera galement affich par les soins de la Ville de Nmes, responsable du projet, sur chacune des voies daccs et sur les lieux prvus pour la ralisation du projet.

Le dossier, le rapport, les conclusions motives du commissaire enquteur et le mmoire en rponse du responsable du projet, seront tenus la disposition du public pendant une dure dun an compter de la cloture de lenqute en mairei de Nmes, en prfecture du Gard (Direction des Relations avec les Collectivits Territoriales) et sur le site internet des services de lEtat dans le Gard (www.gard.gouv.fr).

Les observations du public sont consultables, et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute al dure de lenqute.

Toute personne peut sur sa demande et ses frais obtenir communication du dossier denqute publique auprs du bureau des procdures environnementales, la prfecture du Gard, ds la publication de cet avis.

Sous rserve des rsultats de lenqute, la dclaration dutilit publique de lopration portant mise en compatibilit du document durbanisme de la commune de Nmes sera prononce par arrt du prfet du Gard, en vue de lexpropriation des terrains ncessaires la ralisation du projet.

La dcision susceptible dintervenir au titre de la loi sur leau, est un arrt prfectoral dautorisation assorti de prescriptions ou de refus, aprs avis du Conseil Dpartemental de lEnvironnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).

Au titre de la procdure ICPE, la dcision susceptible dintervenir est un arrt prfectoral dautorisation assorti de prescriptions ou un arrt prfectoral de refus, aprs avis du CDNPS formation carrires.

Pour le Prfet, Par dlgation, Le Directeur des Relations avec les Collectivits Territoriales

Gilles GUILLAUD

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AVIS D ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE

 

  • pralable la dclaration dutilit publique du projet
  • pralable lautorisation au titre des articles L 214-1 et suivants du code de lenvironnement (loi sur leau)
  • pralable la dclaration d'intrt gnral

 

Matre douvrage : Ville de Nmes

Projet : Projet d'amnagement du CADEREAU d'Uzs et de ses affluents

Situation du projet et primtre de l'enqute : Commune de Nmes

 

 

Les travaux concernent les linaires des cadereaux d'Uzs, des Limites et du Vistre de la Fontaine. Ces cadereaux prennent naissance au nord de Nmes dans les garrigues et rejoignent le Vistre aprs un parcours d'environ 10 km pour le cadereau d'Uzs, 3,6 km pour le cadereau des Limites et 4,2 km en ce qui concerne le Vistre de la Fontaine.

 

Par arrt du Prfet du Gard, lenqute publique susvise, valant enqute au titre des articles L123-1 et suivants du code de lenvironnement, sera ouverte la mairie de Nmes (commune sige) pendant 33 jours conscutifs, du lundi 5 mai 2014 au vendredi 6 juin 2014 inclus.

 

Les pices du dossier, ainsi quun registre denqute unique destin recevoir les observations du public, seront dposs durant cette priode en mairie de Nmes :

Locaux des services fonciers, 152 avenue Robert Bompard Nmes, o ils pourront tre consults aux heures normales douverture des bureaux (du lundi au vendredi, de 8h30 12h30 et de 13h30 18h00, sauf le vendredi 17h00).

 

Les observations, propositions et contre-propositions du public seront consignes sur le registre d'enqute ouvert cet effet, feuillets non mobiles, cots et paraphs par le commissaire enquteur. Les observations pourront tre galement adresses par crit au commissaire enquteur domicili en mairie de Nmes l'adresse suivante :

Mairie de Nmes, Services fonciers,
A l'attention du commissaire enquteur M. Henry-Claude BARDIN,
152 avenue Robert Bompard,
30000 Nmes

ou par courriel : cadereau@ville-nimes.fr.
Celles ci seront annexes au registre d'enqute.

 

Ce projet fait lobjet dune tude dimpact et dun avis de lautorit environnementale annex au dossier denqute. Tout renseignement sur le dossier pourra tre obtenu auprs de la Mairie de Nmes, Service pluvial, M. Vincent ALTIER, 152 Avenue Robert Bompard, 30000 NMES (tl. 04.66.70.80.80 ou par courriel cadereau@ville-nimes.fr)

 

Monsieur Henry-Claude BARDIN, Commissaire divisionnaire honoraire, retrait, est dsign en qualit de commissaire enquteur titulaire par le tribunal administratif de Nmes et Monsieur 

Jean HODES, Colonel de l'arme des transmissions, retrait, en qualit de commissaire enquteur supplant. Le commissaire enquteur sigera la mairie de Nmes (dans les locaux des services fonciers, 152 avenue Robert Bompard Nmes) et recevra personnellement les personnes intresses :

 

  • le lundi 5 mai 2014 de 9H00 12H00
  • le mardi 20 mai de 15H00 18H00
  • le vendredi 30 mai de 14H00 17H00
  • et le vendredi 6 juin, dernier jour de lenqute, de 14H00 17H00

 

Le prsent avis sera affich en mairie de Nmes. Il sera galement affich par les soins de la Ville de Nmes, responsible du projet, sur les lieux prvus pour la ralisation du projet.

 

Le dossier, le rapport, les conclusions motives du commissaire enquteur et le mmoire en rponse du responsable du projet, seront tenus la disposition du public pendant une dure d'un an compter de la cloture de l'enqute en mairie de Nmes et en prfecture du Gard.

 

Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la dure de lenqute.

 

Sous rserve des rsultats de l'enqute, la dclaration dutilit publique de lopration sera prononce par arrt du prfet du Gard et la dcision susceptible d'intervenir au titre de la loi sur l'eau est un arrt prfectoral d'autorisation assorti de prescriptions ou de refus, aprs avis du Conseil Dpartemental de lEnvironnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).

 

Pour le Prfet, Par dlgation,

Le Directeur des Relations avec les Collectivits Territoriales

Gilles GUILLAUD

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Dpartement du Gard

Commune de NIMESENQUETE PUBLIQUE SUR LA DEMANDE DE PERMIS DAMENAGER N3018912P0005 DEPOSEE PAR LE GROUPE GGL EN VUE DE LA CREATION DE 33 LOTS A BATIR

 

 LES GARRIGUES DU PARATONNERRE   

Enqutes du 25 juin 2014 au 29 juillet 2014

RAPPORT, CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

1.   Gnralits concernant  lobjet de lenqute 

2.       Prambule et historique

Suite au dpt dune demande de Permis dAmnager 33 lots btir sur une zone de garrigues, une tude dimpact a t impose.

Le dossier abond fait lobjet du dpt N30.189.12P0005 le 26 juin 2012.

Une enqute publique est diligente par la Commune de Nmes.

La dsignation dun commissaire enquteur a t demande auprs du Tribunal Administratif qui nous a dsign le 12/05/2014 par dcision N E14000051/30 du M. ABOUZIT Vice Prsident du Tribunal Administratif.

Un Arrte municipal N183/2014 du 03/06/2014 prescrit lenqute publique portant sur le permis damnager et ltude dimpact annexe.

 

 

 

         PRESENTATION  DU DOSSIER ET ANALYSE DU PROJET

 

 

La prsente enqute concerne le projet suivant

I - ENQUETE PUBLIQUE SUR LA DEMANDE DE PERMIS DAMENAGER N3018912P0005 DEPOSEE PAR LE GROUPE GGL EN VUE DE LA CREATION DE 33 LOTS A BATIR

 

 LES GARRIGUES DU PARATONNERRE.

 

Composition des dossiers ;

 

      I - Le dossier de demande du Permis dAmnager se compose de :

 

A- Les pices concernant la publicit

B- Le dossier du Permis dAmnager

 

Cerfa 134409*2 ; lotissement de 33lors sur 127513m2 ; surface de plancher possible 7189m2

Plan de situation PA1

Notice PA2

Etat actuel PA 3

Pln de composition PA4

Deux vues et coupesPA5

Photographies PA6 et PA7

Programme des travaux et plans annexes PA8.1 PA 8.2 PA 8.3-PA 8.4 et PA 8.5

Document dimplantation des futures maisons

Rglement PA10

Engagement pour ASL PA12

Lettre Prfet de Rgion  sur lenvironnement

Lettre Directeur des Routes Mditerrane RN 106 et BR

Lettre SDIS 30

Lettre ERDF ; hypothses 33*12kVA monophas ncessite dun PT

Lettre CG 30 Unit de Vauvert ; pas concern

Lettre Mairie de Nmes

Lettre Nmes Mtropole ; AEP, EU

Lettre France Tlcom

Lettre Mairie de Nmes Service Direction Voirie, Espace verts

Lettre BRL

Lettre PRIMAGAZ

Lettre DRAC archologie

Lettre MISE Inter service de leau ; rcpiss Dclaration pralable N06_045

Lettre ARGEO Assainissement Gologie ,permabilit K>300mm/h

Lettre Directeur des Routes Mditrranne ; autorisation de dfricher

 

Notice de prsentation du projet PA2

 

 

Dossier loi sur leau ; rcpiss du 25 juillet 2006

 

 

Tous ces documents ont t mis lenqute dans une grosse boite archives contenant les plans. Ainsi quune mise en ligne en format PDF en milieu denqute et dlivrance par courriels aux personnes qui en font la demande. 

 

        II - INFORMATION DU PUBLIC PUBLICITE; 

Arrt douverture denqute  N183 du 3 juin 2014.                                

 

 

Publicit de lenqute Information du public ;

 

 

Lavis denqute a t publi dans les dlais, dans les journaux suivants ;

MIDI LIBRE et LA MARSEILLAISE  du mardi 10 juin 2014.

MIDI LIBRE et LA MARSEILLAISE  du lundi 30 juin 2014.

Laffichage de lArrt Municipal prescrivant lenqute et un  avis au public pendant la dure de lenqute a t ralis 15 jours avant la date douverture et pendant sa dure.

Une affiche certifie du Maire   du 19 juin 2014 a t appose sur place et sur les lieux accoutums.

Lavis du public a galement t inscrit durant les mmes priodes et sur le site officiel de la Mairie.

Plusieurs informations supplmentaires ont t portes la connaissance du public notamment par le biais du  journal municipal Bulletin N12 de mai 2013.

Un certificat daffichage signe de M. MADALLE Directeur Gnral des Services du 6 aout 2014

Un procs verbal de constat de Maitre ROBAT Huissier de Justice du 11 juin 2014 a t diligent la demande du groupe GGL Lotisseur :

 

         PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES (PPA);

 

Conformment aux textes en vigueur relatifs  une demande de permis damnager

et dans la phase dinstruction du dossier ; ont t interrog.

 

Rponse des Institutions et services concessionnaires ;

 

Le Conseil Gnral du Gard ;

 

Le 10 juillet 2012

Rponse le 18 juillet 2014-08-12 : le CG30 gestionnaire des routes dpartementales nest pas concern.

 

ERDF ;

 

Le 10 juillet 2012

Rponse le 6 aout 2014-08-12 

Hypothse ; 33*12kVA  ncessit de crer un poste de transformation

 

SDIS 30;

 

Le 2012

Rponse le 30 aout 2014- AVIS FAVORABLE

Demande ; dbroussaillement

 

DDR Mditerrane;

 

Le 2012

Rponse le 4 septembre 2014-

Demande ; Mettre en compatibilit  avec les bassins de rtention  BR2 et BR3 de la RN106 non inclus au projet

 

DREAL LR;

 

Le 23/11/2013

 

Rponse ;le 23/01/2013  AVIS SIMPLE qui vise clairer le public porte sur la qualit de ltude dimpact et la manire dont est pris en compte lenvironnement.

 

-qualit de vie des futurs habitants :eau  potable, gestion des eaux uses, mode de dplacements

-biodiversit

 

-Qualit de ltude dimpact ; les tudes sur les impacts sonores nest pas complete

 

-Prise en compte de lenvironnement :

RN106 catgorie 2 ou 3 ( forte circulation) ; impact sonore entre 100 et 250ml ; aucune carte ne marque cet impact

Aucun diagnostic acoustique ; effet sur la sant des nuisance sonores RN106

 

Eau potable ; le dossier ne dmontre pas que les ressources sont suffisantes

 

Biodiversit ;  insuffisance de ltat initial

 

        Organisation et droulement de lenqute

 

       

 

Jai t dsigne comme Commissaire Enquteur par dcision N E14000051/30 du 12/05/2014 par M. Le Vice Prsident du Tribunal Administratif de Nmes.

 

Aprs avoir pris contact par tlphone avec Les Services de lUrbanisme ;

 

une runion de prparation a t organise le 27 mai 2014 dans les locaux de lurbanisme

 

Lors de ce premier contact et pour tenir compte des dlais fixs par les textes en matire dinstruction et phase prparatoires du projet les dates denqute publiques ont t fixes ainsi que les permanences  du CE. 

 

Runion dans les locaux de la Mairie le 27 mai 2014   au cours de laquelle le dossier ma t prsent en prsence de ;

 

MME MICHELET Responsable du Service Urbanisme de La Ville

 

MME PERETTI En charge du dossier Service Urbanisme de La Ville

 

M.  ROUME Groupe GGL

 

Il a t procd lvocation du dossier dans son ensemble, nayant pu prendre connaissance du dossier avant cette runion. Un dossier papier couleur ma t confi. 

 

Aucune visite na t programme.

 

Jai pu me rendre sur place ultrieurement ; et lors de ces visite jai pu procder la vrification des diffrents affichages annonant lenqute publique et prendre des photos .

 

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         Modalit de lenqute

 

Les conclusions des diffrents reprsentants des personnes publiques associs (PPA) avec avis favorable sauf pour la DDTM avec rserves.

 

Jai tenu 3 permanences en Mairie de NIMES  aux dates et heures suivantes ;

 

-le mercredi 25 juin 2014 de 8H30 12H.

 

-le mercredi 08 juillet 2014 de 14H 17H30.

 

-le mercredi 29 juillet 2014 de 14H 17H30.

 

Jai visits les lieux avant le dbut de lenqute et en milieu denqute

 

J ai pris des photos en fin denqute -le mercredi  08 juillet 2014. 


COTE SUD puis NORD

 

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         DEROULEMENT DE LENQUETE ;

 

Comme prvu par larrt municipal, lenqute publique sest droule du 25 juin au 29 juillet 2014 soit 35 jours.

Trois permanences, dans les locaux de La Mairie en rez de chausse dans un bureau permettant de recevoir  individuellement.

Lentretien du  en prsence de ;

Une visite du lieu dit Les Garrigues du Paratonnerre ; une vrification de laffichage sur place.

A  louverture de lenqute un plan a t placard sur le mur du bureau de rception du public.

 

Les 3 permanences ont t tenues aux dates et heures prvues dans le bureau mis disposition pour la rception du public au rez de chausse de la Mairie  dans une salle permettant de recevoir  individuellement. 

-le mercredi 25 juin 2014 de 8H30 12H.

-le mercredi 09 juillet 2014 de 14H 17H30.

-le mercredi 29 juillet 2014 de 14H 17H30.

 

Aucun incident de quelque nature que ce soit, au cours de la dure de lenqute ou au cours des permanence du CE na t signaler.

 

Notons la qualit de laccueil des personnels des Services de la Mairie lesquels ont permis un bon droulement de lenqute.

 

Au total  le CE a reu environ six  personnes au cours des 3 permanences rparties comme suit ;

 

        Permanence le mercredi 25 juin 2014 de 8H30 12H.

 

Visite de MME  OHEIX prsidente du comit de quartier.

Visite de M. ROUME reprsentant la socit Groupe GGL

 

        Permanence le mercredi 09 juillet  2014 de 14H  17H30.

 

Visite de MME MICHELET Service Urbanisme

Visite de MME PERETTI Service Urbanisme

 

        Permanence le mercredi 29 juillet  2014 de 14H  17H30.

 

Visite de MME MICHELET Service Urbanisme.

Visite de M. ROBERT est dj venu concernant le SPANC les eaux uses pandage individuel.

 

 Observation N1

 

Lettre de Mme OHEIX Prsidente du Comit e Quartier ;  N 20 , Impasse du Pathion-300000-NIMES :

Objet ; sur le fond ; ce projet napporte rien au quartier, il ajoute de lhabitat donc du  dortoir  certes de qualit sans un supplment de service collectif

 sur lemplacement ; les contraintes sur les rseaux ne sont pas compatibles avec  ce projet moderne la charge supplmentaire de futurs vhicules sur la voirie est un vrai problme pour les habitants en place .

Le bassin de rtention au sud ouest chemin de la Cigale ne figure pas sur le projet alors quil existe

 

 

Rponse ; Le Maitre dOuvrage veillera faire  mettre jour la topographie de lexistant voir la photo : en effet le bassin de figurant pas dans le dossier sagit il dun bassin prvu par lEtat ou bien dun bassin ncessaire la rtention des eaux scoulant du lotissement projet ?

 

 

Observation N2

 

Lettre de M. PODLECKI Prsident du GRASBE ;  N 200 , Impasse du Petit Mas-300000-NIMES :

Objet ; Cette parcelle a t acquise comme terrain non constructible la famille BARBUSSE dans les annes 1980

Objectifs de la constructibilit

La charte de la garrigue interdit les constructions dans les points hauts.

La construction sur des dnivels de plus de 10%

Augmentation des risques dinondation ;

Sans collecteur des eaux uses et pluviales .poullailler..

Nuisances phoniques; qui va simposer aux acqureurs.mme sur 3000m2

La Ste dtudes des sciences naturelles de Nmes (SESNNG) a rpertori les espces (voir inventaire joint)  

Pas damnagements prvus sur le chemin des cigales (trottoir, piste cyclable)..

 

Rponse ; concernant les espces vivantes ,une tude dimpact a t ralise et est incluse au dossier. 

 

Observation N3

 

Observation de M. RAOUX Quartier la Cigale-300000-NIMES :

Objet ; Projet cologiquement douteux

 

Rponse ; concernant les espces vivantes, une tude dimpact a t ralise et est incluse au dossier. 

Observation N4

Observation de M. SACQUEPEE Chemin de la Cigale-300000-NIMES :

Objet ; Dnivele trop forte, les problmes daccs au quartier Vacquerolle pourraient tre coupls avec ce nouveau quartier; les nuisances sonores dues la RN106 demanderaient la construction dun mur anti bruit.

Rponse ; concernant  le niveau sonore ; ce sujet a t voqu par le Prfet. Il sera demand de rajouter sur le plan de masse les deux tracs de zonage 100ml et 250ml marquant limpact des risques de nuisances phoniques.

Le risque pour le promoteur est de ne pas vendre les lots en bordure de la RN106.

Permanence le mercredi 08 juillet 2014 de 14H 17H30.

 

Visite de MME  MICHELET Chef du service Urbanisme

 

Observation N5

 

Observation de M. ROBERT 4414 Avenue Kennedy-300000-NIMES :

 

Objet ; Page 5 du PA8 programme des travaux quipements; larticle 3 traite de lassainissement des eaux uses dcrit de faon incomprhensible voir annexes jointes au rglement

 

La pice PA 10 indique annexes sanitaires ; ce document ne figure pas

 

Rponse ; ce point sera revu observation N10.

 

 

 

Observation N6

 

Observation de M. GAUDEFROY Thierry 620 chemin des Hauts de Nimes-300000-NIMES :

 

Objet ; Les promesses du Maire non tenues ; terrain inconstructibles car  poumon vert .

 

Rponse ; nant

 

 

Observation N7

 

 

Lettre de M. et Mme ATTIA 1549 Chemin de la Cigale -300000-NIMES :

 

Objet ; Cette parcelle a t acquise comme terrain non constructible la famille BARBUSSE dans les annes 1980 point nord du bois des Espeisses

La charte de la garrigue indique  prserver les paysages de garrigues habites 

 

Les services de lEtat (lettre du 23 janvier 2013) ont mis laccent sur plusieurs problmes

-En ce qui concerne les accs et desserte ; concernant les emplacements des coles collges et lyce ; cest le chemin de la Cigale qui sera la desserte ; ce chemin est troit donc problmes de  circulation et dangers ; tat dplorable de la chausse , peu de transport en commun absence de piste pitonne

-En ce qui concerne les eaux uses  , le SPANC a-t-il donn son avis ?

-En ce qui concerne les eaux pluviales ; les habitations en contrebas ; comment les bassins versants vont-ils grer ?

-Y aura-t-il libre accs de la voirie au public ?

 

Conclusions ; amnagements lencontre des intrts publics

 

Rponse ; lire le dossier concernant les rseaux raliser

 

 

 

Observation N8

 

 

Lettre de M. BORDERIE 67 Impasse des Yuccas  -300000-NIMES :

                                              

Objet ; Accs face limpasse des Yuccas ; en tant que riverains BW 35 et 37 craintes concernant une aggravation des arrives deaux de ruissellement

Plusieurs fois oblig de refaire mon accs

Un batardeau a t ralis sur notre demande par la Ville ce qui a amlior les conditions de ruissellement ;

je demande donc que soit ralis un caniveau largement dimensionn ct lotissement soit une extension du batardeau sur toute la largeur de limpasse des yuccas

 

Rponse ; A la lecture du dossier un amnagement hydraulique a t prvu pour assainir le projet des eaux de ruissellement et les diriger vers les bassins de rtention ceci dans le cadre de la loi sur leau et des directives techniques concernant lassainissement routier.

 

Une personne des services technicienne de lhydraulique a t appele pour examiner le dossier ; mme constat.

 

Toutefois le lotisseur et ses ayants droits ne sont pas exonrs de responsabilits quant   des aggravations sur les coulements des eaux de ruissellement.

 

 

Observation N9

 

 

Lettre de Mme GUEZ Vice Prsidente de la FCPE Ecoles La Cigale   -300000-NIMES :

                                              

Objet ; Attirer lattention sur les conditions daccueil des enfants des futures familles et les potentiels des coles.

Les anciennes coles sont satures.

 

Par ailleurs beaucoup redire sur la diffusion de lenqute publique en saisissant les comits de quartier.

Le choix dune adresse mail ddie aurait pu permettre une meilleure diffusion

 

Le dossier aurait pu tre tlchargeableet par l mme intresser  les plus jeunes mieux aguerris la consultation dmatrialis

Rponse ; Nant

 

Observation N10

 

Observation de M. ROBERT 4414 Avenue Kennedy-300000-NIMES :

 

Objet ; Page 5 du PA8 programme des travaux quipements; larticle 3 traite de lassainissement des eaux uses dcrit de faon incomprhensible voir annexes jointes au rglement

 

La pice PA 10 indique annexes sanitaires ; ce document figure maintenant au dossier.

 

Rponse ; Nant

 

 

 

Observation N11

 

 

Lettre de Mme GUEZ Vice Prsidente de la FCPE Ecoles La Cigale   -300000-NIMES :

                                              

Objet ; Cette pointe du bois de Espeisses perd sa destination publique au profit dune promotion prive dont on ne saisit pas lintrt des quartiers Villeverte ou Cigale ni pour la Ville ni pou lagglomration.

33 Lots en plus apporteront ni services en plus mais des problmes de circulation dj bien sature.

 

Il semble quune confusion existe entre les bassins de rtention prvus pour la RN 106 et ceux prvus pour cette opration.

 

Limpact du bruit sur les acheteurs ??? bande de villas en zone rouge

Ce futur ghetto pour nantis.

 

Rponse ; Nant

 


Observation au Registre denqute et courriers

 

 

Le registre est clos conformment larrt municipal douverture denqute.

Fait NIMES  le 29 juillet 2014 / Le Commissaire Enquteur ; Monique SAUSSINE.

 

Les conclusions et avis du CE font lobjet dun document spar.

 

**Aucun incident au cours de la dure de lenqute ou au cours des permanences nest signaler.

**A noter  la qualit de laccueil apport par les personnels des services administratifs.

**Lenqute sest droule dans de bonnes conditions.

 

Au total  le CE a reu  6 personnes au cours des 3 permanences

-le mercredi 25 juin 2014 de 8H30 12H.

 

2 personnes

-le mercredi 09 juillet 2014 de 14H 17H30.

 

2 personnes

-le mercredi  29 juillet 2014 de 14H 17H30.

 

 2 personnes

 

 

 

 


 

CONCERTATIONS

La concertation permet de recueillir l'avis du public en amont des projets. A ce titre, la participation des habitants constitue une aide prcieuse la prise de dcision par les lus, la conduite des projets par les techniciens et enfin l'appropriation de ces projets par les habitants.

Concertations pralables et mises disposition des dossiers

 

CONCERTATION SUR LE PROJET DE REVISION DU P.L.U. :

  • Objet de la concertation : par dlibration en date du 29 mai 2010, le Conseil Municipal a prescrit la rvision du Plan Local d'Urbanisme et lanc la concertation sur ce projet.
  • Lieu de consultation du dossier : Services Techniques, 152 avenue Robert Bompard - du lundi au vendredi de 8h30 12h et de 14h 17h.
  • Dure : du 29 mai 2010 jusqu' l'approbation de la rvision du P.L.U
  • Le dossier de concertation sera actualis selon les tudes menes et abouties.

 

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