Urbanisme/Habitat...
 
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Autorisation de lotissement

Le lotissement est une opration de division foncire d'un terrain en plus de 2 lots construire sur une priode de moins de 10 ans.

L'autorisation de lotir est rgie par les articles L.315-1 et suivants ainsi que R.315-1 du code de l'urbanisme.

Les projets doivent respecter les dispositions du code de l'urbanisme et du document applicable : Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur ( P.S.M.V.) pour le centre-ville et le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) pour le reste de la ville.

Le permis de lotir est dlivr sous rserve du droit des tiers. C'est donc vous, ptitionnaire, de vrifier au pralable si votre projet respecte les rgles du code civil ou d'ventuelles servitudes de droit priv ayant fait l'objet d'une convention prive antrieure, ainsi que les problmes de vue, d'ensoleillement, les accords de mitoyennet, les servitudes de passage...., qui peuvent s'appliquer un terrain et tre mentionns sur l'acte de proprit.

Ouvre ce lien interne dans la fentre couranteConstitution du dossier de demande

Ouvre ce lien interne dans la fentre couranteDpt et instruction du permis de lotir


Ouvre ce lien interne dans la fentre couranteModalits de mise en uvre de l'autorisation de lotir

Remarque concernant le maintien des rgles propres au lotissement : les rgles d'urbanisme spcifiques au lotissement cessent de s'appliquer au terme d'un dlai de 10 ans compter de la dlivrance de l'autorisation de lotir. Seules les rgles de droit prives contenues dans les cahiers des charges non approuvs et les dispositions relatives l'association syndicale demeurent.

Les colotis ont la possibilit de demander le maintien de ces rgles auprs du Maire, avant la date de premption de ces rgles.

 
Service de l'Urbanisme Rglementaire