Le domaine public est constitué de l’ensemble des voies, places, jardins, espaces ouverts ou fermés affectés à l’usage du public.

L’occupation privative du domaine public est soumise à autorisation préalable et doit faire l’objet d’une demande qui sera validée par arrêté municipal. Elle fera l’objet de droits de voirie selon la tarification en vigueur :

TARIFS 2012

Les autorisations de voirie sont de deux sortes :

1. La permission de voirie : est une emprise au sol qui implique des travaux nécessitant une intervention dans le sol ou le sous-sol du domaine public.
2. Le permis de stationnement : est une occupation du domaine public sans emprise, sans incorporation au sol. 

L’occupation ne sera que temporaire et, en ce qui concerne le permis de stationnement nécessaire à toute occupation du domaine public, elle pourra concerner les points suivants :

• Déménagements 
• Echafaudages.
• Palissades.
• Baraques de chantiers
• Bennes.
• Dépôts de matériels et matériaux.
• Travaux intérieurs ou extérieurs ayant une incidence sur le domaine public, le stationnement ou la circulation.
• Livraisons hors emplacements prévus à cet effet.
• Réservation et utilisation d’emplacements de stationnement payant et non payant.

Les demandes complètes (formulaire) devront parvenir  au pôle Gestion de l’Espace Public au minimum 10 jours ouvrables avant la date prévue des travaux. Toute demande de prolongation devra également respecter cette condition.

Un technicien vous contactera afin de valider votre demande, vérifier la sécurité de l’installation et son emprise sur le domaine public.

Les dates des travaux ainsi que la superficie d’occupation pourront être modifiées en fonction de l’intérêt général ou de la coordination des travaux.

L’installation devra être conforme en tout point aux préconisations prévues dans l’arrêté municipal sous peine de retrait de l’autorisation.

Tout changement dans les conditions d’occupation du domaine public doit être immédiatement signalé et avoir reçu un avis favorable de la part des services concernés.    

La signalisation relative aux chantiers et travaux (mise en place du chantier, stationnement, circulation et protection des usagers) sera mise en place aux frais et sous la responsabilité de l'entreprise ou du particulier bénéficiaire de l'autorisation de stationnement. Elle devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Il est rappelé que les autorisations de voiries sont délivrées à titre précaire et révocable, et ne confèrent aucun droit réel à leur titulaire, elles peuvent être retirées à tout moment pour des raisons d'intérêt général, de coordination de travaux ou de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.