Rechercher

agenda

Janvier - 2013
Di Lu Ma Me Je Ve Sa
 
 
Samedi 05 janvier 2013
Dimanche 06 janvier 2013
Lundi 07 janvier 2013
Lundi 28 janvier 2013
Mardi 29 janvier 2013
Mercredi 30 janvier 2013
Jeudi 31 janvier 2013

Lien vers les projets d'aménagement en cours
Accueil - La Mairie - Vos démarches - Déclaration de vie commune

Déclaration de vie commune

A+A-

Document dans lequel le Maire certifie que deux personnes déclarent vivre ensemble.

Pièces et formalités requises :

  • Présence en Mairie des intéressés, accompagnés de 2 témoins (sans lien de parenté entre eux et avec les concubins),
  • pièces d’identité des demandeurs et des témoins,
  • extraits de naissance récents des deux demandeurs,
  • justificatif de domicile commun (récent) des demandeurs (sur NIMES).

Cette déclaration est consignée dans un registre et une photocopie signée de la déclaration de vie commune est conservée.

Hôtel de Ville - Accueil