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Actualits

LES DIAGNOSTICS  IMMOBILIERS :

 

Le point au 1er Janvier 2012

 

Depuis linstauration de la loi Carrez en 1996, le nombre de diagnostics fournir au locataire,  lacheteur dun bien immobilier na cess daugment.

Ces obligations ont pour but damliorer linformation et la scurit des particuliers.

  

Pour la vente dun bien:

  

La mise en vente dun bien immobilier individuel ou collectif impose au propritaire de ce bien la constitution dun D.D.T (Dossier de Diagnostic Technique) comportant jusqu 9 diagnostics et ce en fonction de la nature du bien (sil est en coproprit ou non) avec une dure de validit variable et sous certaines conditions (date de construction des logements, zones, primtres, surfaces, anciennet, )  Code de la construction et de lhabitation : art. L. 271-4 L. 271-6

  - Le Diagnostic de Performance Energtique (D.P.E) art. L. 134-1 du Code de la Construction et de lHabitation

  - Le Constat de Risque dExposition au Plomb (CREP) art. L. 1334-6 du Code de la sant publique

 - Ltat mentionnant la prsence ou labsence damiante  art. L. 1334-13 du Code de la sant publique

 - Ltat parasitaire rvlant la prsence ou labsence de termites, art. L. 133-6 et R. 133-7 du CCH

 - Ltat de linstallation intrieure de gaz, art. L. 134-6 du Code de la Construction et de lHabitation

 - Ltat de linstallation intrieure dlectricit, art. L. 134-7 du Code de la Construction et de lHabitation

 - Ltat des Risques Naturels et Technologiques, art. L. 125-5 I du code de lenvironnement

  - Le contrle de linstallation dassainissement, si elle nest pas relie au tout lgout, art.L.1331-11-1 du code de la sant publique

 - Le certificat indiquant la superficie du logement (loi Carrez) si le bien immobilier est en coproprit,

  

Pour la location dun logement:

  

Le bailleur doit joindre au contrat de location un D.D.T (Dossier de Diagnostic Technique) qui comprend :

 - Le Diagnostic de Performance Energtique (D.P.E) art. L. 134-1 du Code de la Construction et de lHabitation

 - LEtat des Risques Naturels et Technologiques art. L. 125-5 I du code de lenvironnement

 - Le Constat de Risque dExposition au Plomb (CREP), art. L. 1334-6 du Code de la sant publique

 Par contre, le D.D.T nest pas requis en cas de reconduction tacite du contrat de location puisque celle-ci ne donne pas lieu   aucune signature (bail ou avenant).