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Risques encourus pour travaux sans autorisations

Infractions et sanctions

L'exécution des travaux sans autorisation préalable ou de façon non conforme à l'autorisation délivrée constitue un délit (articles L.480-1 et suivants du code de l'urbanisme) et est passible de poursuites pénales.
Dans un tel cas cas, un procès-verbal de constatation d'infraction au droit de l'urbanisme est dressé par les agents de la Ville et transmis au procureur de la République.

Dans certains cas, l'administration peut ordonner l'interruption des travaux.

Le tribunal correctionnel peut condamner l'auteur des faits au paiement d'une amende, à une peine d'emprisonnement en cas de récidive, ainsi qu'à des peines complémentaires : démolition, mise en conformité des lieux avec l'autorisation accordée, remise en état du terrain.

De plus, lorsqu'un tiers subit un préjudice du fait de l'implantation d'une construction, il peut engager une action en réparation devant le tribunal judicaire dans un délai de 5 ans à compter de l'achèvement de la construction.

Enfin, la Ville peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la démolition d'une construction irrégulière pendant un délai de 10 ans à compter de son achèvement.

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