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Septembre 2016
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Risques encourus pour travaux sans autorisations

Infractions et sanctions

L'exécution des travaux sans autorisation préalable ou non conforme à l'autorisation délivrée constitue un délit ( article L.480-1 à L.480-4 et L.160-1 du code de l'urbanisme ) et est passible de poursuites pénales ( article L.480-2 du code de l'urbanisme ).
Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République.

Dans certains cas l'administration peut ordonner l'interruption des travaux ( L.480-2 du code de l'urbanisme ).

Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution ( L.480-5 du code de l'urbanisme ) comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l'autorisation accordée ou dans leur état antérieur.

De plus, lorsqu'un tiers subit un préjudice du fait de l'implantation d'une construction, il peut engager une action en réparation devant le tribunal civil dans un délai de 5 ans concernant des travaux avec permis de construire et 10 ans en cas de construction édifiée sans permis ou non conformément à un permis de construire..

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