Urbanisme/Habitat...
 
Agenda
du : au :
Valider
Septembre 2012
Di Lu Ma Me Je Ve Sa
  01
02 03 04 05 06 07 08
09 10 11 12 13 14 15
16 17 18 19 20 21 22
23 24 25 26 27 28 29
30  
 
A+ A-

Risques encourus pour travaux sans autorisations

Infractions et sanctions

L'excution des travaux sans autorisation pralable ou non conforme l'autorisation dlivre constitue un dlit ( article L.480-1 L.480-4 et L.160-1 du code de l'urbanisme ) et est passible de poursuites pnales ( article L.480-2 du code de l'urbanisme ).
Dans ce cas un procs-verbal est dress et transmis au procureur de la Rpublique.

Dans certains cas l'administration peut ordonner l'interruption des travaux ( L.480-2 du code de l'urbanisme ).

Paralllement aux sanctions pnales, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution ( L.480-5 du code de l'urbanisme ) comme la dmolition ou la mise en conformit des lieux avec l'autorisation accorde ou dans leur tat antrieur.

De plus, lorsqu'un tiers subit un prjudice du fait de l'implantation d'une construction, il peut engager une action en rparation devant le tribunal civil dans un dlai de 5 ans concernant des travaux avec permis de construire et 10 ans en cas de construction difie sans permis ou non conformment un permis de construire..