Rechercher

agenda

Janvier - 2013
Di Lu Ma Me Je Ve Sa
  01 02 03 04 05
06 07 08 09 10 12
13 14 15 16 17 18 19
20 21 22 23 24 25 26
27 28 29 30 31  
Vendredi 11 janvier 2013

Lien vers les projets d'aménagement en cours
Accueil - Urbanisme/Habitat - Urbanisme - Règlementation - Autorisations d'urbanisme - Risques encourus pour travaux ...

Risques encourus pour travaux sans autorisations

A+A-

Infractions et sanctions

L'exécution des travaux sans autorisation préalable ou non conforme à l'autorisation délivrée constitue un délit ( article L.480-1 à L.480-4 et L.160-1 du code de l'urbanisme ) et est passible de poursuites pénales ( article L.480-2 du code de l'urbanisme ).
Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République.

Dans certains cas l'administration peut ordonner l'interruption des travaux ( L.480-2 du code de l'urbanisme ).

Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution ( L.480-5 du code de l'urbanisme ) comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l'autorisation accordée ou dans leur état antérieur.

De plus, lorsqu'un tiers subit un préjudice du fait de l'implantation d'une construction, il peut engager une action en réparation devant le tribunal civil dans un délai de 5 ans concernant des travaux avec permis de construire et 10 ans en cas de construction édifiée sans permis ou non conformément à un permis de construire..