Urbanisme/Habitat...
 
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Modalits de mise en oeuvre de l'autorisation

Modalits de mise en oeuvre de l'autorisation de construire :

Information du public

  • Affichage sur le terrain

L'affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire ds l'obtention de l'autorisation et doit tre maintenu durant toute la dure des travaux.

  • Affichage en Mairie


Le permis de construire est affich ( sous forme de listing ) pendant 2 mois l'accueil du Service Urbanisme Rglementaire des Services Techniques Municipaux.

  • Consultation du dossier de permis de construire et recours des tiers

Toute personne peut consulter le dossier d'un permis accord, auprs du Service de l'Urbanisme Rglementaire. Il s'agit d'un document public ds lors qu'il a fait l'objet d'une dcision.

Les tiers peuvent dposer un recours gracieux ou contentieux contre un permis de construire ds son affichage en mairie ou sur le terrain. et dans le dlai de 2 mois qui suit.

 

 

Dclaration d'ouverture de chantier


Lors de l'ouverture du chantier, vous devez adresser au Service de l'Urbanisme Rglementaire une dclaration d'ouverture de chantier en 3 exemplaires.

Par ailleurs, la ralisation de vos travaux peut ncessiter l'occupation du domaine public (dpt de matriaux, emprise de chantier, chafaudages, etc.). Cette occupation est autorise par la Ville de Nmes sous rserve du respect de certaines conditions de scurit et d'accessibilit au domaine public.
Elle doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprs de la Direction de la Voirie.

 

Lorsque la construction est acheve :

Dclaration d'achvement de travaux


Votre construction est acheve, dans les 30 jours suivant la fin des travaux, vous devez adresser la dclaration d'achvement de travaux au Service de l'Urbanisme Rglementaire.


Suite la rception de votre dclaration, un agent asserment effectuera un contrle pour vous dlivrer un certificat de conformit.


Ce document vous sera dlivr dans les 3 mois suivant la dclaration d'achvement des travaux.


Le certificat de conformit s'avrera utile en cas de vente de votre bien.

 

 

Validit du permis de construire

Un permis de construire est valable deux ans partir de sa date de signature. Si vous ne commencez pas les travaux dans ce dlai, votre permis sera caduc. Il sera galement prim si vous interrompez les travaux pendant plus d'un an.

Prorogation du permis de construire

La validit du permis peut tre proroge d'une dure d'un an. La demande doit tre faite au moins deux mois avant l'expiration du permis de construire, par lettre recommande adresse au Service de l'Urbanisme Rglementaire.
Une construction ralise avec une autorisation prime quivaut une construction sans autorisation.

Modification du permis de construire

Pralablement toute modification de votre projet (aspect, forme, volume, implantation...), vous devez faire imprativement une demande de permis de construire modificatif auprs du Service de l'Urbanisme Rglementaire. Celui-ci ne pourra tre accord que s'il est conforme aux rgles d'urbanisme en vigueur. L'obtention du permis modificatif n'entrane pas la prolongation du dlai de validit du permis initial.

Abandon

Si le projet est abandonn, il est conseill d'en informer le Service Urbanisme Rglementaire par lettre recommande, afin de procder l'annulation de votre autorisation et de ses implications fiscales.

Transfert

Chaque permis de construire est dlivr un bnficiaire. Si vous souhaitez transfrer votre autorisation un autre bnficiaire, pensez en faire la demande avec son accord auprs du Service de l'Urbanisme Rglementaire.