Urbanisme/Habitat...
 
Agenda
du : au :
Valider
Décembre 2012
Di Lu Ma Me Je Ve Sa
  01
02 03 04 05 06 07 08
09 10 11 12 13 14 15
16 17 18 19 20 21 22
23 24 25 26 27 28 29
30 31  
 
A+ A-

Dpt et instruction de la demande

O dposer votre demande :

Votre dossier complet ( formulaire type et pices jointes ) en 4 exemplaires est :

  • soit dpos  l'accueil du Service Urbanisme Rglementaire des Services Techniques Municipaux contre un reu,
  • soit envoy au Maire sous pli recommand avec accus de rception.

 

Dlivrance et notification

Le dlai d'instruction est fix 2 mois partir de la date o le dossier est rput complet et recevable.


Ce dlai peut tre de 3 mois lorsque le Service de l'Urbanisme Rglementaire est amen solliciter l'avis des services extrieurs la Ville de Nmes.

L'Architecte des Btiments de France, pour sa part, intervient obligatoirement dans le secteur sauvegard ainsi que dans la zone de protection des monuments historiques.

Si votre dossier est incomplet, vous recevrez une demande de complment de dossier. Le dlai d'instruction dbutera lorsque votre dossier sera rput complet.

L'instruction acheve, le maire dlivre l'autorisation de construire et la transmet au prfet pour contrle de lgalit. Dans le mme temps, il notifie l'autorisation de construire au ptitionnaire.
Cette autorisation vous indique les prescriptions ventuelles prendre en compte pour la ralisation de la construction.