Urbanisme/Habitat...
 
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Dépôt et instruction de la demande

Où déposer votre demande :

Votre dossier complet ( formulaire type et pièces jointes ) en 4 exemplaires est :

  • soit déposé à l'accueil du Service Urbanisme Réglementaire des Services Techniques Municipaux contre un reçu,
  • soit envoyé au Maire sous pli recommandé avec accusé de réception.

 

Délivrance et notification

Le délai d'instruction est fixé à 2 mois à partir de la date où le dossier est réputé complet et recevable.


Ce délai peut être de 3 mois lorsque le Service de l'Urbanisme Réglementaire est amené à solliciter l'avis des services extérieurs à la Ville de Nîmes.

L'Architecte des Bâtiments de France, pour sa part, intervient obligatoirement dans le secteur sauvegardé ainsi que dans la zone de protection des monuments historiques.

Si votre dossier est incomplet, vous recevrez une demande de complément de dossier. Le délai d'instruction débutera lorsque votre dossier sera réputé complet.

L'instruction achevée, le maire délivre l'autorisation de construire et la transmet au préfet pour contrôle de légalité. Dans le même temps, il notifie l'autorisation de construire au pétitionnaire.
Cette autorisation vous indique les prescriptions éventuelles à prendre en compte pour la réalisation de la construction.