Constitution du dossier de demande

Comment obtenir un permis de construire :

Etablissez un dossier comprenant :

• Le formulaire de demande adapté :

• pour une maison individuelle pour un particulier pour lui-même : type cerfa n° 12393 01,

• pour un permis modificatif : type cerfa n°10087 01,

• pour d'autres projets : type cerfa n° 460399.

• Les pièces à joindre ( pour des précisions supplémentaires voir la notice explicative du formulaire ) :

• le plan de situation du terrain, échelle comprise entre 1/5000 et 1/25 000 ;

• le plan de masse de la construction projetée, coté dans les trois dimensions, échelle comprise entre 1/50 et 1/500, indiquant les distances de la construction par rapport aux voies, aux constructions voisines ainsi que les travaux extérieurs notamment les plantations maintenues, supprimées ou à créer,

• les plans des façades faisant apparaître le projet et les abords,

• une ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel : état actuel et projet,

• 2 photographies permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans le paysage proche et lointain,

• un document précisant l'insertion du projet dans l'environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords,

• une notice descriptive.

• Les pièces complémentaires suivantes sont également à joindre selon les cas :
  
• une notice d'impact s'il y a lieu,

• l'autorisation d'occupation du domaine public si nécessaire.

• en cas de recours à un architecte : un volet paysager complet.

• lorsque le projet de construction se situe dans une Z.A.C. ou dans une zone naturelle du P.L.U. ou dans une zone de protection particulière : un volet paysager complet.

• l'autorisation de défrichement si nécessaire.

• Si le déclarant n'est pas le propriétaire, joindre les autorisations du propriétaire.

• lorsque l'autorisation de travaux demandée concerne les parties communes ou l'aspect extérieur d'une copropriété, joindre le procès-verbal de l'assemblée générale de la copropriété.

• lorsque le dossier concerne un établissement recevant du public ou pour les immeubles de grande hauteur, des pièces complémentaires devront être produites : la notice de sécurité et d'accessibilité.

Les plans doivent tous porter la signature du demandeur ou celle de l'architecte.

Le recours à un architecte est obligatoire :

• dans tous les cas où le permis est déposé par un personne morale : société, associations, collectivités,.......

• lorsque le permis déposé par une personne physique concerne l'édification ou la modification d'une construction non agricole dont la S.H.O.N. dépasse 170 m2.

Remarque : la réalisation de vos travaux de construction peut nécessiter l'occupation du domaine public (dépôt de matériaux, emprise de chantier, échafaudages, etc.). Cette occupation est autorisée par la Ville de Nîmes sous réserve du respect de certaines conditions de sécurité et d'accessibilité au domaine public. Elle doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Direction de la Voirie.