Urbanisme/Habitat...
 
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Constitution du dossier de demande

Comment obtenir un permis de construire :

Etablissez un dossier comprenant :

  • Le formulaire de demande adapt :
    • pour une maison individuelle pour un particulier pour lui-mme : type cerfa n 12393 01,
  • Les pices joindre ( pour des prcisions supplmentaires voir la notice explicative du formulaire ) :
    • le plan de situation du terrain, chelle comprise entre 1/5000 et 1/25 000 ;
    • le plan de masse de la construction projete, cot dans les trois dimensions, chelle comprise entre 1/50 et 1/500, indiquant les distances de la construction par rapport aux voies, aux constructions voisines ainsi que les travaux extrieurs notamment les plantations maintenues, supprimes ou crer,
    • les plans des faades faisant apparatre le projet et les abords,
    • une ou des vues en coupe prcisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel : tat actuel et projet,
    • 2 photographies permettant d'apprcier l'insertion du projet de construction dans le paysage proche et lointain,
    • un document prcisant l'insertion du projet dans l'environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accs et des abords,
    • une notice descriptive.
  • Les pices complmentaires suivantes sont galement joindre selon les cas :
    • une notice d'impact s'il y a lieu,
    • l'autorisation d'occupation du domaine public si ncessaire.
    • en cas de recours un architecte : un volet paysager complet.
    • lorsque le projet de construction se situe dans une Z.A.C. ou dans une zone naturelle du P.L.U. ou dans une zone de protection particulire : un volet paysager complet.
    • l'autorisation de dfrichement si ncessaire.
    • Si le dclarant n'est pas le propritaire, joindre les autorisations du propritaire.
    • lorsque l'autorisation de travaux demande concerne les parties communes ou l'aspect extrieur d'une coproprit, joindre le procs-verbal de l'assemble gnrale de la coproprit.
    • lorsque le dossier concerne un tablissement recevant du public ou pour les immeubles de grande hauteur, des pices complmentaires devront tre produites : la notice de scurit et d'accessibilit.


Les plans doivent tous porter la signature du demandeur ou celle de l'architecte.

Le recours un architecte est obligatoire :

  • dans tous les cas o le permis est dpos par un personne morale : socit, associations, collectivits,.......
  • lorsque le permis dpos par une personne physique concerne l'dification ou la modification d'une construction non agricole dont la S.H.O.N. dpasse 170 m2.

Remarque : la ralisation de vos travaux de construction peut ncessiter l'occupation du domaine public (dpt de matriaux, emprise de chantier, chafaudages, etc.). Cette occupation est autorise par la Ville de Nmes sous rserve du respect de certaines conditions de scurit et d'accessibilit au domaine public. Elle doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprs de la Direction de la Voirie.