Modalités de mise en oeuvre de l'autorisation

Information du public

• Affichage sur le terrain:

L'affichage du permis de démolir sur le terrain est obligatoire dès l'obtention de ce dernier et durant toute la durée des travaux.

• Affichage en Mairie :

Le permis de démolir est affiché ( sous forme de listing ) pendant 2 mois aux Services Techniques Municipaux.

• Consultation du permis de démolir et recours des tiers :

Toute personne peut consulter le dossier du permis accordé auprès du Service de l’Urbanisme Réglementaire. Il s’agit d’un document public dès lors qu’il a obtenu une décision

Les tiers peuvent déposer un recours gracieux ou contentieux contre un permis de démolir dans le délai de 2 mois suivant son accord.

Validité

Un permis de démolir est valable cinq ans à partir de sa date de signature. Si vous ne commencez pas les travaux dans ce délai, votre permis sera caduc. Il sera également caduc s'il y a interruption des travaux pendant plus de 5 ans.

Prorogation

La validité du permis ne peut pas être prorogée. Une construction démolie avec une autorisation périmée équivaut à une démolition sans autorisation.

Modification

Un permis de démolir ne peut pas être modifié. Si vous changez l'importance de la démolition, vous devrez déposer une nouvelle demande de permis de démolir.

Abandon

Si le projet est abandonné, il est conseillé d'en informer le Service de l'Urbanisme Réglementaire par lettre recommandée, afin de procéder à l'abrogation de votre autorisation.

Transfert

Chaque permis de démolir est délivré à un bénéficiaire. Si vous souhaitez transférer votre autorisation à un autre bénéficiaire, pensez à en faire la demande avec son accord au Service de l'Urbanisme Réglementaire.