Urbanisme/Habitat...
 
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Modalits de mise en oeuvre de l'autorisation

Information du public

  • Affichage sur le terrain :

L'affichage du permis de dmolir sur le terrain est obligatoire ds l'obtention de ce dernier et durant toute la dure des travaux.

  • Affichage en Mairie :

Le permis de dmolir est affich ( sous forme de listing ) pendant 2 mois aux Services Techniques Municipaux.

 

  • Consultation du permis de dmolir et recours des tiers :

 

Toute personne peut consulter le dossier du permis accord auprs du Service de lUrbanisme Rglementaire. Il sagit dun document public ds lors quil a obtenu une dcision

 

Les tiers peuvent dposer un recours gracieux ou contentieux contre un permis de dmolir dans le dlai de 2 mois suivant son accord.

 

Validit

Un permis de dmolir est valable cinq ans partir de sa date de signature. Si vous ne commencez pas les travaux dans ce dlai, votre permis sera caduc. Il sera galement caduc s'il y a interruption des travaux pendant plus de 5 ans.

 

Prorogation

La validit du permis ne peut pas tre proroge. Une construction dmolie avec une autorisation prime quivaut une dmolition sans autorisation.

 

Modification

Un permis de dmolir ne peut pas tre modifi. Si vous changez l'importance de la dmolition, vous devrez dposer une nouvelle demande de permis de dmolir.

 

Abandon

Si le projet est abandonn, il est conseill d'en informer le Service de l'Urbanisme Rglementaire par lettre recommande, afin de procder l'abrogation de votre autorisation.

 

Transfert

Chaque permis de dmolir est dlivr un bnficiaire. Si vous souhaitez transfrer votre autorisation un autre bnficiaire, pensez en faire la demande avec son accord au Service de l'Urbanisme Rglementaire.