Urbanisme/Habitat...
 
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Dpt et instruction de la demande

O dposer votre demande

 

Votre dossier complet ( formulaire type et pices jointes ) en 4 exemplaires est :

    • soit dpos laccueil du Service de lUrbanisme Rglementaire de la Ville de Nmes contre un reu.
    • soit adress au Maire sous pli recommand avec accus de rception.

Obtention

Le dlai d'instruction est fix 4 mois partir de la date o le dossier est rput complet.

 

Le Service de lUrbanisme Rglementaire peut tre amen solliciter l'avis des diffrents services de la Ville de Nmes concerns.

 

L Architecte des Btiments de France, pour sa part, intervient obligatoirement dans le secteur sauvegard ainsi que dans la zone de protection des monuments historiques.

 

Linstruction acheve, le maire dlivre lautorisation de dmolir et la transmet au prfet pour contrle de lgalit. Dans le mme temps, il notifie lautorisation au ptitionnaire. Cette autorisation vous indique les prescriptions ventuelles prendre en compte pour la dmolition.

 

L'absence de notification de la dcision de l'administration dans le dlai de 4 mois compter de la date de rception de la demande quivaut l'octroi du permis de dmolir.