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Vendredi 11 janvier 2013

Lien vers les projets d'aménagement en cours
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Dépôt et instruction de la demande

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Où déposer votre demande

 

Votre dossier complet ( formulaire type et pièces jointes ) en 4 exemplaires est :

    • soit déposé à l’accueil du Service de l’Urbanisme Réglementaire de la Ville de Nîmes contre un reçu.
    • soit adressé au Maire sous pli recommandé avec accusé de réception.

Obtention

Le délai d'instruction est fixé à 4 mois à partir de la date où le dossier est réputé complet.

 

Le Service de l’Urbanisme Réglementaire peut être amené à solliciter l'avis des différents services de la Ville de Nîmes concernés.

 

L’ Architecte des Bâtiments de France, pour sa part, intervient obligatoirement dans le secteur sauvegardé ainsi que dans la zone de protection des monuments historiques.

 

L’instruction achevée, le maire délivre l’autorisation de démolir et la transmet au préfet pour contrôle de légalité. Dans le même temps, il notifie l’autorisation au pétitionnaire. Cette autorisation vous indique les prescriptions éventuelles à prendre en compte pour la démolition.

 

L'absence de notification de la décision de l'administration dans le délai de 4 mois à compter de la date de réception de la demande équivaut à l'octroi du permis de démolir.