Urbanisme/Habitat...
 
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Janvier 2015
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Constitution du dossier de demande

Etablissez un dossier comprenant :

  • Le formulaire de demande type cerfa 10148*01, ainsi que sa notice explicative.
  • Les pices joindre ( pour des prcisions supplmentaires voir la notice explicative du formulaire ) :
    • Titre ou autorisation du propritaire lorsque le demandeur n'est pas le propritaire;
    • Accord des copropritaires pris en assemble gnrale si l'immeubles est en coproprit ;
    • 1 plan de situation du terrain : chelle comprise entre 1/2 000 et 1/10 000 ;
    • 1 plan de masse ;
    • Des photographies des constructions dmolir ;
    • Dans le cas d'une dmolition totale d'un logement, l'engagement du propritaire que le logement n'est pas occup ;
    • L'autorisation d'occupation du domaine public si ncessaire.

 Remarque : la ralisation de vos travaux de dmolition peut ncessiter l'occupation du domaine public (dpt de matriaux, emprise de chantier, chafaudages, etc.). Cette occupation est autorise par la Ville de Nmes sous rserve du respect de certaines conditions de scurit et d'accessibilit au domaine public. Elle doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprs de la Direction de la Voirie.

  • Dans les cas suivants il est ncessaire de joindre galement :
    • des photographies indiquant les conditions d'intgration du btiment dans les lieux environnants lorsque le btiment est situ dans le secteur sauvegard aux abords d'un monument historique class酅.;
    • une copie du projet ou de la convention de relogement des occupants ds que le btiment comporte un logement soumis la loi n48-1360 du 1er septembre 1948.