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Constitution du dossier de demande

Etablissez un dossier comprenant :

  • Le formulaire de demande type cerfa 10148*01, ainsi que sa notice explicative.
  • Les pièces à joindre ( pour des précisions supplémentaires voir la notice explicative du formulaire ) :
    • Titre ou autorisation du propriétaire lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire;
    • Accord des copropriétaires pris en assemblée générale si l'immeubles est en copropriété ;
    • 1 plan de situation du terrain : échelle comprise entre 1/2 000 et 1/10 000 ;
    • 1 plan de masse ;
    • Des photographies des constructions à démolir ;
    • Dans le cas d'une démolition totale d'un logement, l'engagement du propriétaire que le logement n'est pas occupé ;
    • L'autorisation d'occupation du domaine public si nécessaire.

 Remarque : la réalisation de vos travaux de démolition peut nécessiter l'occupation du domaine public (dépôt de matériaux, emprise de chantier, échafaudages, etc.). Cette occupation est autorisée par la Ville de Nîmes sous réserve du respect de certaines conditions de sécurité et d'accessibilité au domaine public. Elle doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Direction de la Voirie.

  • Dans les cas suivants il est nécessaire de joindre également :
    • des photographies indiquant les conditions d'intégration du bâtiment dans les lieux environnants lorsque le bâtiment est situé dans le secteur sauvegardé aux abords d'un monument historique classé…….;
    • une copie du projet ou de la convention de relogement des occupants dès que le bâtiment comporte un logement soumis à la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948.

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