Urbanisme/Habitat...
 
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Modalits de mise en oeuvre de l'autorisation

Information du public

  • Affichage sur le terrain

L'affichage de l'autorisation de lotir sur le terrain est obligatoire ds l'obtention de l'autorisation et doit tre maintenu durant toute la dure des travaux.

  • Affichage en Mairie

L'arrt  de lotir est affich ( sous forme de listing ) pendant 2 mois l'accueil du Service Urbanisme Rglementaire des Services Techniques Municipaux.

  • Consultation de l'autorisation de lotir et recours des tiers

Toute personne peut consulter le dossier d'autorisation de lotir accorde auprs du Service de l'Urbanisme Rglementaire. Il s'agit d'un document public ds lors qu'il a fait l'objet d'une dcision.
Les tiers peuvent dposer un recours gracieux ou contentieux contre une autorisation de lotir ds son affichage en mairie ou sur le terrain et dans un dlai de 2 mois.

Dclaration d'ouverture de chantier

Lors de l'ouverture du chantier, vous devez adresser au Service de l'Urbanisme Rglementaire une dclaration d'ouverture de chantier en 3 exemplaires.

Par ailleurs, la ralisation de vos travaux peut ncessiter l'occupation du domaine public (dpt de matriaux, emprise de chantier, chafaudages, etc.). Cette occupation est autorise par la Ville de Nmes sous rserve du respect de certaines conditions de scurit et d'accessibilit au domaine public.
Elle doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprs de la Direction de la Voirie.

Validit de l'autorisation de lotir

Un arrt de lotir est valable 18 mois partir de sa date de signature. Vous devez commencer les travaux de viabilit durant ce dlai et les achever dans les 36 mois.

Achvement des travaux de viabilit

Le Service Urbanisme Rglementaire dlivre un certificat d'achvement des travaux de viabilit sur demande du lotisseur.

La commercialisation des lots peut intervenir soit :

  • aprs l'obtention du certificat d'achvement des travaux.
  • aprs l'obtention de l'arrt  autorisant la vente des lots par anticipation lorsque le lotisseur en a fait la demande.

L'obtention de l'autorisation de lotir est un pralable au dpt ultrieur d'un permis de construire sur chacun des lots.

Modification du dossier de lotissement

La modification peut porter en principe sur un document quelconque du dossier de lotissement : plan parcellaire, rglement.

Le maintien des rgles propres au lotissement

Les rgles d'urbanisme spcifiques au lotissement cessent de s'appliquer au terme d'un dlai de 10 ans compter de la dlivrance de l'autorisation de lotir. Seules les rgles de droit prives contenues dans les cahiers des charges non approuvs et les dispositions relatives l'association syndicale demeurent.

Les colotis ont la possibilit de demander le maintien de ces rgles auprs du Maire, avant la date de premption de ces rgles.