Urbanisme/Habitat...
 
Agenda
du : au :
Valider
Septembre 2012
Di Lu Ma Me Je Ve Sa
  01
02 03 04 05 06 07 08
09 10 11 12 13 14 15
16 17 18 19 20 21 22
23 24 25 26 27 28 29
30  
 
A+ A-

Dpt et instruction de la demande

O dposer votre demande :


Votre dossier complet  ( formulaire type et pices jointes ) en 6 exemplaires est :

  • soit dpos l'accueil du Service Urbanisme Rglementaire des Services Techniques Municipaux contre un reu,
  • soit envoy au Maire sous pli recommand avec accus de rception.

Dlivrance et notification :


Le dlai d'instruction varie de 3 mois 5 mois partir de la date o le dossier est rput complet et recevable.
Ce dlai peut tre de 5 mois lorsque le Service de l'Urbanisme Rglementaire est amen solliciter l'avis des services extrieurs la Ville de Nmes.

L'Architecte des Btiments de France, pour sa part, intervient obligatoirement dans le secteur sauvegard ainsi que dans la zone de protection des monuments historiques.

  • si votre dossier est incomplet et vous recevez une demande afin de complter votre dossier. Le dlai d'instruction dbutera lorsque votre dossier sera rput complet et vous recevrez alors une notification.

L'instruction acheve, le maire dlivre l'autorisation de lotir et la transmet au prfet pour contrle de lgalit. Dans le mme temps, il notifie l'autorisation de lotir au ptitionnaire.

Remarque : l'autorisation de lotir ne vaut pas autorisation de construire mais elle permet au lotisseur de raliser les travaux de viabilit.