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Vendredi 11 janvier 2013

Lien vers les projets d'aménagement en cours
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Dépôt et instruction de la demande

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Où déposer votre demande :


Votre dossier complet  ( formulaire type et pièces jointes ) en 6 exemplaires est :

  • soit déposé à l'accueil du Service Urbanisme Réglementaire des Services Techniques Municipaux contre un reçu,
  • soit envoyé au Maire sous pli recommandé avec accusé de réception.

Délivrance et notification :


Le délai d'instruction varie de 3 mois à 5 mois à partir de la date où le dossier est réputé complet et recevable.
Ce délai peut être de 5 mois lorsque le Service de l'Urbanisme Réglementaire est amené à solliciter l'avis des services extérieurs à la Ville de Nîmes.

L'Architecte des Bâtiments de France, pour sa part, intervient obligatoirement dans le secteur sauvegardé ainsi que dans la zone de protection des monuments historiques.

  • si votre dossier est incomplet et vous recevez une demande afin de compléter votre dossier. Le délai d'instruction débutera lorsque votre dossier sera réputé complet et vous recevrez alors une notification.

L'instruction achevée, le maire délivre l'autorisation de lotir et la transmet au préfet pour contrôle de légalité. Dans le même temps, il notifie l'autorisation de lotir au pétitionnaire.

Remarque : l'autorisation de lotir ne vaut pas autorisation de construire mais elle permet au lotisseur de réaliser les travaux de viabilité.