Urbanisme/Habitat...
 
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Constitution du dossier de demande

Etablissez un dossier comprenant :

  • Le formulaire de demande type cerfa n 46-0387 ainsi que sa notice explicative.
  • Les pices joindre ( pour des prcisions supplmentaires voir la notice explicative ) :
    • Une note de prsentation sur les objectifs poursuivis par l'opration, sa justification, les dispositions prvues pour l'insertion du projet dans le site, les besoins en quipements publics ou privs dcoulant du projet.
    • Le plan de situation du terrain, chelle comprise entre 1/5000 et 1/25 000.
    • Le plan de l'tat actuel du terrain lotir et de ses abords une chelle comprise entre 1/100 et 1/500 faisant apparatre : l'orientation, les limites du terrain, les courbes de niveau, les plantations existantes.
    • Un plan une chelle comprise entre 1/100 et 1/500 faisant apparatre la composition du projet, la rpartition prvue des terrains entre les diffrents usages.
    • Une notice d'impact s'il y a lieu.
    • L'autorisation d'occupation du domaine public si ncessaire.
    • L'autorisation de dfrichement si ncessaire.
    • Une autorisation du propritaire du terrain si le demandeur n'est pas le propritaire.

Remarque : la ralisation de vos travaux de construction peut ncessiter l'occupation du domaine public (dpt de matriaux, emprise de chantier, chafaudages, etc.). Cette occupation est autorise par la Ville de Nmes sous rserve du respect de certaines conditions de scurit et d'accessibilit au domaine public. Elle doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprs de la Direction de la Voirie.

  • Les pices obligatoires joindre en raison des caractristiques de l'opration :
    • Le volet paysager : lorsque le nombre de lots est suprieur 5.

Lors de travaux d'quipements internes :

    • les programmes et les plans de travaux ( caractristiques de ces ouvrages et conditions de ralisation ); en cas de ralisation par tranche : l'chancier et les modalits de ralisation.
    • lorsqu'il y a des quipements communs : leurs modalits de gestion et la constitution d'une association syndicale qui est alors obligatoire.

En cas de constitution d'une association syndicale, la demande de lotissement doit tre complte par :

    • l'engagement du lotisseur crer cette association,
    • les statuts de l'association,
    • l'engagement du lotisseur provoquer la runion de l'assemble dans le mois suivant l'attribution de la moiti des lots ou, au plus tard dans l'anne suivant l'attribution du premier lot.

La constitution d'une association syndicale n'est pas ncessaire :

    • si le nombre des lots destins l'implantation des btiments n'est pas suprieur 5 et que le lotisseur s'engage ce que les quipements communs soient attribus en proprit divise ou indivise aux acqureurs de lots ;
    • si le lotisseur conclut avec une personne morale de droit public une convention prvoyant le transfert de la totalit des quipements communs achevs dans le domaine de cette personne morale.
  • Les pices complmentaires pouvant tre demandes :
    • Un rglement du lotissement. ( le rglement du lotissement ne peut que complter le rglement du P.L.U, il ne peut lui tre contraire.
    • Un plan de division parcellaire.
    • Le cahier des charges pour information.
    • La garantie d'achvement lorsque le lotisseur envisage, ds l'autorisation de lotir, de vendre les lots par anticipation sur la ralisation des travaux.

Autorisation au titre de la loi sur l'eau :


Pour les oprations dont la superficie dpasse 1 ha et dont les eaux pluviales sont rejetes dans le milieu superficiel ou dans un bassin de d'infiltration, le lotisseur doit, pralablement au commencement des travaux, dposer une dclaration ou une autorisation au titre de la loi sur l'eau.