Urbanisme/Habitat...
 
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Modalits de mise en oeuvre de l'autorisation

 

Information du Public

  • Affichage sur le terrain

L'affichage de la dclaration de travaux sur le terrain est obligatoire ds l'obtention de cette dernire pendant 2 mois minimum et durant toute la dure des travaux.

 

  • Affichage en Mairie :

La dclaration de travaux est affiche ( sous forme de listing ) pendant 2 mois aux Services Techniques Municipaux.

 

  • Consultation de la dclaration de travaux et recours des tiers :

 

Toute personne peut consulter la dclaration de travaux auprs du Service de l'Urbansime Rglementaire. Il s'agit d'un document public ds lors qu'il a obtenu une dcision.

 

Un recours contre une dclaration de travaux peut tre dpos dans le dlai de 2 mois, soit de type gracieux auprs du maire, soit de type contentieux auprs du tribunal administratif.

 

Validit

Une dclaration de travaux est valable deux ans partir de sa date de signature. Si vous ne commencez pas les travaux dans ce dlai, votre autorisation sera caduque. Elle sera galement prime s'il y a interruption des travaux durant plus d'un an.

Prorogation

La validit de la dclaration ne peut pas tre proroge. Une construction ralise avec une autorisation prime quivaut une construction sans autorisation.

 

Modification

Si vous changez votre projet, vous devrez dposer une nouvelle demande de dclaration de travaux.