Urbanisme/Habitat...
 
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Janvier 2015
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Dpt et instruction de la demande

O dposer votre demande :

 

Votre dossier complet ( formulaire type et pices jointes ) en 3 exemplaires est :

  • soit dpos l'accueil du Service Urbanisme Rglementaire des Services Techniques Municipaux contre un reu,
  • soit envoy au Maire sous pli recommand avec accus de rception.

 

Dlivrance et notification dautorisation avec d'ventuelles prescriptions.

 

Le dlai d'instruction est fix 1 mois partir de la date laquelle le dossier est considr complet.

Il peut tre prolong d'un mois supplmentaire pour une instruction plus spcialise : btiments de type "Etablissement Recevant du Public", consultation du Service Dpartemental de l'Architecture et du Patrimoine.

 

Cette instruction acheve, le Maire notifie la dcision au ptitionnaire.

Si la demande ne satisfait pas aux prescriptions rglementaires , elle fait l'objet d'un refus.

 

Dans le cas contraire, elle est accorde, elle peut vous indiquer d'ventuelles prescriptions prendre en compte pour la ralisation de votre projet.