Urbanisme/Habitat...
 
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Janvier 2015
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Constitution du dossier de demande

Etablissez un dossier comprenant :

  • Le formulaire de demande type Cerfa n 10073 01, ainsi que sa notice explicative qui peuvent tre retirs soit : au Service Urbanisme Rglementaire, soit tlchargs.
  • Les pices joindre ( pour des prcisions supplmentaires voir la notice explicative ) :
    • 1 plan de situation du terrain : chelle comprise entre 1/5 000 et 1/25 000 ;
    • 1 plan de masse de la construction ct dans les trois dimensions faisant notamment apparatre les distances par rapport aux limites sparatives ;
    • 1 schma des faades ou des photographies des faades existantes et les modifications projetes ;
    • un croquis de la clture projete.
  • Les pices complmentaires suivantes sont galement joindre selon les cas :
    • l'autorisation d'occupation du domaine public si ncessaire.
    • l'autorisation de dfrichement si ncessaire.
    • si le dclarant n'est pas le propritaire, joindre son autorisation entreprendre les travaux.
    • lorsque l'autorisation de travaux demande concerne les parties communes ou l'aspect extrieur d'une coproprit, joindre le procs-verbal de l'assemble gnrale de la coproprit.

 

Remarque : la ralisation de vos travaux peut ncessiter l'occupation du domaine public (dpt de matriaux, emprise de chantier, chafaudages,...). Cette occupation est autorise par la Ville de Nmes sous rserve du respect du maintien de certaines conditions de scurit et d'accessibilit au Domaine Public dfinies par l'arrt du 20 janvier 2006 de monsieur le Maire de Nmes. Elle doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprs du Service de la Voirie.