Constitution du dossier de demande

Etablissez un dossier comprenant :

• Le formulaire de demande typeCerfa n° 10073 01, ainsi que sa notice explicative qui peuvent être retirés soit : au Service Urbanisme Réglementaire, soit téléchargés.

• Les pièces à joindre ( pour des précisions supplémentaires voir la notice explicative ) :

• 1 plan de situation du terrain : échelle comprise entre 1/5 000 et 1/25 000 ;

• 1 plan de masse de la construction côté dans les trois dimensions faisant notamment apparaître les distances par rapport aux limites séparatives ;

• 1 schéma des façades ou des photographies des façades existantes et les modifications projetées ;

• un croquis de la clôture projetée.

• Les pièces complémentaires suivantes sont également à joindre selon les cas :

• l'autorisation d'occupation du domaine public si nécessaire.

• l'autorisation de défrichement si nécessaire.

• si le déclarant n'est pas le propriétaire, joindre son autorisation à entreprendre les travaux.

• lorsque l'autorisation de travaux demandée concerne les parties communes ou l'aspect extérieur d'une copropriété, joindre le procès-verbal de l'assemblée générale de la copropriété.

Remarque : la réalisation de vos travaux peut nécessiter l'occupation du domaine public (dépôt de matériaux, emprise de chantier, échafaudages,...). Cette occupation est autorisée par la Ville de Nîmes sous réserve du respect du maintien de certaines conditions de sécurité et d'accessibilité au Domaine Public définies par l'arrêté du 20 janvier 2006 de monsieur le Maire de Nîmes. Elle doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Service de la Voirie.