Urbanisme/Habitat...
 
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Septembre 2012
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Constitution du dossier de demande

Etablissez un dossier comprenant :

  • les pices joindre :
    • 1 plan de situation : chelle comprise entre 1/5 000 et 1/25 000 ;
    • 1 plan de situation : chelle comprise entre 1/500 et 1/5 000.