Etablissez un dossier comprenant :

• Le formulaire de demande type cerfa n°12107*01, ainsi que sa notice explicative, pouvant être retirés soit : à l'accueil du Service Urbanisme Réglementaire indiqué ci-après, soit téléchargés.   
               
• Les pièces à joindre ( pour des précisions supplémentaires voir la notice explicative ) :
   
• 1 plan de situation ;
   
• 1 plan du terrain ;
   
• Une notice descriptive de l'opération si la demande concerne une opération déterminée.