Urbanisme/Habitat...
 
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Août 2015
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Constitution du dossier de demande

Etablissez un dossier comprenant :

  • Le formulaire de demande type cerfa n°12107*01, ainsi que sa notice explicative, pouvant être retirés soit : à l'accueil du Service Urbanisme Réglementaire indiqué ci-après, soit téléchargés.   
                 
  • Les pièces à joindre ( pour des précisions supplémentaires voir la notice explicative ) :
     
    • 1 plan de situation ;
       
    • 1 plan du terrain ;
       
    • Une notice descriptive de l'opération si la demande concerne une opération déterminée.