Urbanisme/Habitat...
 
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Janvier 2015
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Constitution du dossier de demande

Etablissez un dossier comprenant :

  • Le formulaire de demande type cerfa n12107*01, ainsi que sa notice explicative, pouvant tre retirs soit : l'accueil du Service Urbanisme Rglementaire indiqu ci-aprs, soit tlchargs.   
                 
  • Les pices joindre ( pour des prcisions supplmentaires voir la notice explicative ) :
     
    • 1 plan de situation ;
       
    • 1 plan du terrain ;
       
    • Une notice descriptive de l'opration si la demande concerne une opration dtermine.