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Constitution du dossier de demande
Etablissez un dossier comprenant :
- Le formulaire de demande typecerfa n°12107*01, ainsi que sa notice explicative, pouvant être retirés soit : à l'accueil du Service Urbanisme Réglementaire indiqué ci-après, soit téléchargés.
- Les pièces à joindre ( pour des précisions supplémentaires voir la notice explicative ) :
- 1 plan de situation ;
- 1 plan du terrain ;
- Une notice descriptive de l'opération si la demande concerne une opération déterminée.