Urbanisme/Habitat...
 
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Juillet 2015
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Dépôt et instruction de la demande

Où déposer votre demande :

 

Votre dossier complet ( formulaire type et pièces jointes ) en 4 exemplaires est :

  • soit déposé à l'accueil du Service Urbanisme Règlementaire des Services Techniques Municipaux contre un reçu.
  • soit envoyé au Maire sous pli recommandé avec accusé de réception.

 

 

Délai d'obtention préconisé : 2 mois maximum.

 

Validité : 1 an. Cette durée de validité peut être portée à 18 mois si la demande concerne une opération déterminée.

 

 

Comment demander une prolongation du délai de validité d'un certificat d'urbanisme :

 

Le certificat d'urbanisme ne peut être prorogé que sur demande faite sur papier libre et présentée 2 mois avant l'expiration du délai de validité et à condition que les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres applicables au terrain n'aient pas été modifiées.

 

La prorogation d'un certificat d'urbanisme est désormais possible par période d'une année.