Urbanisme/Habitat...
 
Agenda
du : au :
Valider
Décembre 2012
Di Lu Ma Me Je Ve Sa
  01
02 03 04 05 06 07 08
09 10 11 12 13 14 15
16 17 18 19 20 21 22
23 24 25 26 27 28 29
30 31  
 
A+ A-

Dpt et instruction de la demande

O dposer votre demande :

 

Votre dossier complet ( formulaire type et pices jointes ) en 4 exemplaires est :

  • soit dpos l'accueil du Service Urbanisme Rglementaire des Services Techniques Municipaux contre un reu.
  • soit envoy au Maire sous pli recommand avec accus de rception.

 

 

Dlai d'obtention prconis : 2 mois maximum.

 

Validit : 1 an. Cette dure de validit peut tre porte 18 mois si la demande concerne une opration dtermine.

 

 

Comment demander une prolongation du dlai de validit d'un certificat d'urbanisme :

 

Le certificat d'urbanisme ne peut tre prorog que sur demande faite sur papier libre et prsente 2 mois avant l'expiration du dlai de validit et condition que les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres applicables au terrain n'aient pas t modifies.

 

La prorogation d'un certificat d'urbanisme est dsormais possible par priode d'une anne.