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Ouverture d'un débit de boissons temporaire

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Service Développement Commerce
 
 

Lors d'une fête, manifestation sportive, ou autre, vous souhaitez vendre des boissons. La vente de boissons est conditionnée par la possession d'une licence provisoire. L'autorisation est donnée par la Ville après accord du propriétaire du lieu.

La procédure d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire est strictement réglementée.

Il est rappelé que selon la manifestation, il est impératif :

  • D’avoir satisfait au Code de la Construction et de l’Habitation en matière de réglementation sécurité incendie panique des Etablissements Recevant du Public (ERP).

Définition d’un ERP : Selon l’article R. 123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation « constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payante ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soir, en plus du personnel. »

  • D’être en conformité en matière de lutte contre les bruits de voisinage. Selon la réglementation en vigueur, sont également visées les activités culturelles, sportives ou de loisirs habituellement organisées ou soumises à autorisation (R.1334-30 et R.1334-32 du Code de la Santé Publique).
  • D’obtenir une dérogation à l’interdiction de diffusion de musique amplifiée en extérieur 

Selon l’arrêté préfectoral N°2008-197-7 du 11 juillet 2008, article 3.1 :

« Ces dérogations pourront être accordées par les maires, pour une durée limitée, lors de circonstances particulières telles que manifestations culturelles, commerciales ou sportives : fêtes, férias, marchés et foires…

Le pétitionnaire devra présenter à l’appui de sa demande des indications sur la situation de l’installation, les niveaux sonores prévisibles au droit des habitations les plus proches et le cas échéant, les horaires de fonctionnement, la puissance de la sonorisation.

Font l’objet d’une dérogation permanente : la fête de la musique, la fête nationale du 14 juillet, la fête du 31 décembre. »

  • D’obtenir une autorisation d’occupation du domaine public s’il y a lieu.
  • D’établir une convention de mise à disposition avec la Ville pour les locaux municipaux (établissements scolaires, sportifs ou autres)

Notons aussi que pour les établissements ouverts à l’année, l’arrêté préfectoral N°2008-197-7 du 11 juillet 2008 stipule dans son article 6.8 :

« Les propriétaires, directeurs, gérants d’établissements ou de locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée doivent faire établir une étude de l’impact des nuisances sonores conformément aux dispositions du Code de l’Environnement. Ils doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits émanant de leurs établissements et de leur parking ou résultant de leur exploitation ne puissent en aucun cas troubler le repos et la tranquillité du voisinage, et ceci, de jour comme de nuit.

L’étude susvisée doit être mise à jour en cas de modification de l’installation.

Dans le cas où un limiteur de pression acoustique serait installé dans l’établissement, cet appareil devra être vérifié tous les deux ans par un professionnel qualifié. »

Le responsable de l’établissement doit, avant tout début d’activité, avoir fait réaliser une Etude d’Impact des Nuisances Sonores (aussi dénommée EINS), par un bureau d’étude technique agréé. Cette étude doit être tenue à disposition des forces de l’ordre ainsi qu’aux inspecteurs du SCHS, des agents de la douane et des policiers municipaux assermentés. La non présentation du document constitue une infraction sanctionnée par une amende de 5ème classe (décret N°98-1143 du 15 décembre 1998), les personnes morales peuvent être également déclarées pénalement responsables.

Démarche pour obtenir une licence provisoire :

Pour les débits de boissons temporaires, ouverts à l'occasion d'une manifestation, les demandeurs doivent adresser un courrier à Monsieur le Maire ou télécharger le document ci-dessous, et le renvoyer au service Développement Commerce par courrier ou e-mail : developpement-commerce@nimes.fr, 30 jours minimum avant la date prévue.

Attention : Les débits de boissons ne seront autorisés que pour les boissons relevant du 1er (eaux minérales, jus de fruits, sodas) et 2ème groupe (boissons fermentées : vin, bière, cidre, champagne, poiré, sangria).

RAPPEL : la vente ou l'offre gratuite de boissons alcooliques est interdite aux moins de 18 ans conformément à l'art 93 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009.

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