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Vendredi 11 janvier 2013

Lien vers les projets d'aménagement en cours
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Ouverture d'un débit de boissons temporaire

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Service Développement Commerce
 
 

La vente de boissons est conditionnée par la possession d'une licence provisoire.

La procédure d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire est strictement réglementée.

Depuis le 1er juin 2011, l'article 1 de la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union Européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques prévoit notamment la suppression de la licence 1 ce qui permet désormais à toute association de vendre ou d'offrir, de manière permanente ou temporaire, des boissons non alcoolisées sans aucune autorisation. 

 

Démarche pour obtenir une licence provisoire :

  • Ouverture d'un débit de boissons temporaire, hors enceinte sportive
    Toute association loi 1901 qui souhaite établir un débit de boissons temporaire durant les manifestations publiques qu'elle organise doit obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de 5 autorisations annuelles (article L3334-2 du code de la santé publique).

  • Ouverture d'un débit de boissons temporaire dans une enceinte sportive
    La vente et la distribution de boissons alcooliques (groupes 2 à 5) sont interdites dans les stades, salles d'activité d'éducation physique, gymnases, et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activité physiques et sportives qui sont considérés comme des zones protégées. Toutefois, des dérogations temporaires peuvent être accordées aux associations ou groupements sportifs agréés par la DDJS organisant des manifestations (article L3335-4 du code de la santé publique) 

La demande d'autorisation adressée à Monsieur le Maire doit être formulée 6 semaines au moins avant la date d'ouverture prévue du débit de boissons, 3 mois pour les manifestations sportives (article D3335-16 du code de la santé publique).

Le formulaire peut être téléchargé et renvoyé au service Développement Commerce par courrier ou e-mail :
developpement-commerce@nimes.fr,

Télécharger le formulaire


ATTENTION
 : Les débits de boissons ne seront autorisés que pour les boissons relevant du 1er (eaux minérales, jus de fruits, sodas) et 2ème groupe (boissons fermentées : vin, bière, cidre, champagne, poiré, sangria).
De plus, le débit ne doit pas se situer dans une zone protégée.


RAPPEL : la vente ou l'offre gratuite de boissons alcooliques est interdite aux moins de 18 ans conformément à l'art 93 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009.