Urbanisme/Habitat...
 
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Cadre rglementaire des Z.A.C.

L'instruction de la procdure de ZAC s'inscrit dans un cadre rglementaire prcis avec :

  •  Une phase de concertation pralable de la population sur les objectifs d'amnagement du projet et son primtre d'tudes.
  •  Le Conseil Municipal approuve le bilan de cette concertation pralable au projet de cration de ZAC, puis prononce la cration de la ZAC suivant le dossier s'y rapportant comprenant :
    • un rapport de prsentation,
    • un plan de situation,
    • un plan de dlimitation de la zone,
    • une tude d'impact et son rsum non technique,
    •  la dfinition du rgime fiscal applicable la zone (TLE ou participations).
  •  Le Conseil Municipal approuve par la suite le dossier de ralisation de la ZAC qui comprend :
    • le programme des quipements publics,
    • le projet de programme global des constructions raliser dans la zone,
    • les modalits prvisionnelles de financement de l'opration planifies dans le temps,
    • les annexes techniques concernant les quipements de desserte de l'opration,
    • un complment de l'tude d'impact du dossier de cration justifi par l'avancement des tudes du projet.
  • Le Conseil Municipal approuve enfin la concession d'amnagement qui lie la Commune, autorit comptente pour instruire la procdure de ZAC, et l'amnageur retenu, matre d'ouvrage du projet, confiant ce dernier la ralisation de l'opration.
    Cet engagement contractuel fixe les obligations des deux parties, et dtermine les modalits de ralisation de la ZAC (en terme de programmes de construction et de travaux, de planning, d'obligations financires.....).
  • La ZAC et la concession d'amnagement ont une dure de validit limite dans le temps, convenue contractuellement. Au terme de l'achvement des travaux d'quipement de l'opration, de la commercialisation des terrains et de la ralisation effective des obligations financires contractualises, le Conseil Municipal approuve la suppression de la ZAC du fait de son achvement constat.


L'ensemble des procdures associes la ZAC peut concerner :

    • une action de matrise foncire (ventuellement par voie d'expropriation en cas de difficults de ngociation amiable, l'utilit publique des acquisitions tant alors prononce par arrt prfectoral aprs enqute publique pralable),
    • l'obtention d'une autorisation de raliser les ouvrages hydrauliques rendus ncessaires par l'urbanisation de la zone en application des dispositions de la loi sur l'Eau (articles L 214.1 L 214.6 du Code de l'Environnement).
    • l'obtention d'une autorisation de dfrichement des terrains de l'opration sollicite au titre du Code Forestier.
    • l'organisation d'une campagne de reprages archologiques, voire de fouilles prventives complmentaires.