Urbanisme/Habitat...
 
Agenda
du : au :
Valider
Décembre 2012
Di Lu Ma Me Je Ve Sa
  01
02 03 04 05 06 07 08
09 10 11 12 13 14 15
16 17 18 19 20 21 22
23 24 25 26 27 28 29
30 31  
 
A+ A-

Cadre réglementaire des Z.A.C.

L'instruction de la procédure de ZAC s'inscrit dans un cadre réglementaire précis avec :

  •  Une phase de concertation préalable de la population sur les objectifs d'aménagement du projet et son périmètre d'études.
  •  Le Conseil Municipal approuve le bilan de cette concertation préalable au projet de création de ZAC, puis prononce la création de la ZAC suivant le dossier s'y rapportant comprenant :
    • un rapport de présentation,
    • un plan de situation,
    • un plan de délimitation de la zone,
    • une étude d'impact et son résumé non technique,
    •  la définition du régime fiscal applicable à la zone (TLE ou participations).
  •  Le Conseil Municipal approuve par la suite le dossier de réalisation de la ZAC qui comprend :
    • le programme des équipements publics,
    • le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone,
    • les modalités prévisionnelles de financement de l'opération planifiées dans le temps,
    • les annexes techniques concernant les équipements de desserte de l'opération,
    • un complément de l'étude d'impact du dossier de création justifié par l'avancement des études du projet.
  • Le Conseil Municipal approuve enfin la concession d'aménagement qui lie la Commune, autorité compétente pour instruire la procédure de ZAC, et l'aménageur retenu, maître d'ouvrage du projet, confiant à ce dernier la réalisation de l'opération.
    Cet engagement contractuel fixe les obligations des deux parties, et détermine les modalités de réalisation de la ZAC (en terme de programmes de construction et de travaux, de planning, d'obligations financières.....).
  • La ZAC et la concession d'aménagement ont une durée de validité limitée dans le temps, convenue contractuellement. Au terme de l'achèvement des travaux d'équipement de l'opération, de la commercialisation des terrains et de la réalisation effective des obligations financières contractualisées, le Conseil Municipal approuve la suppression de la ZAC du fait de son achèvement constaté.


L'ensemble des procédures associées à la ZAC peut concerner :

    • une action de maîtrise foncière (éventuellement par voie d'expropriation en cas de difficultés de négociation amiable, l'utilité publique des acquisitions étant alors prononcée par arrêté préfectoral après enquête publique préalable),
    • l'obtention d'une autorisation de réaliser les ouvrages hydrauliques rendus nécessaires par l'urbanisation de la zone en application des dispositions de la loi sur l'Eau (articles L 214.1 à L 214.6 du Code de l'Environnement).
    • l'obtention d'une autorisation de défrichement des terrains de l'opération sollicitée au titre du Code Forestier.
    • l'organisation d'une campagne de repérages archéologiques, voire de fouilles préventives complémentaires.

Plus d'actus sur ce thème...

Révision du PLU et eaux usées : votre avis compte 12 mars 2018 Révision du PLU et eaux usées : votre avis compte
Du 12 mars et 13 avril se déroule une enquête publique sur la Révision du Plan Local d’Urbanisme et le zonage d’assainissement des eaux usées. Les dossiers d’enquête sont mis à la disposition du public sur 3 sites du lundi au vendredi de 9h à 12h et... +
Rénovation urbaine : les projets se dévoilent 7 février 2018 Rénovation urbaine : les projets se dévoilent
Hier la Ville a présenté pour la première fois les projets urbains des quartiers Chemin Bas d'Avignon- Clos d'Orville et de Mas de Mingue, et dévoilé l'actualisation du plan guide du projet de Pissevin -Valdegour conduit par l'architecte paysagiste... +
Chemin bas d'Avignon : le chantier de la maison médicale est lancé 2 février 2018 Chemin bas d'Avignon : le chantier de la maison médicale est lancé
Prévue dans le cadre du nouveau projet de rénovation urbaine, la maison médicale Ugosmut porposera, sur 1720 mètres carrés, répartis sur trois étages, un centre de santé mutualiste, destiné à réduire les inégalités d'accès au soins. Les travaux de... +
Le projet Hoche écoquartier récompensé 20 décembre 2017 Le projet Hoche écoquartier récompensé
Hier, se déroulait à la Cité des sciences et de l’industrie de Paris, la 5ème Commission de labellisation des Ecoquartiers. Pour son projet d’aménagement  Hoche Université, la Ville de Nîmes a reçu le label « Ecoquartier Mieux vivre ensemble ».... +
La Ville va acquérir le siège de la CCI pour un projet de tourisme d'affaires 11 décembre 2017 La Ville va acquérir le siège de la CCI pour un projet de tourisme d'affaires
Ce 11 décembre, Jean-Paul Fournier et le Président de la CCI Eric Giraudier annonçaient un accord pour le rachat du siège de la CCI et du parking dans la zone de la Porte de France par la Ville de Nîmes. Cette acquisition va permettre de... +
La maquette des quartiers Pissevin-Valdegour se dévoile 30 octobre 2017 La maquette des quartiers Pissevin-Valdegour se dévoile
Depuis quelques jours, les habitants de Pissevin-Valdegour peuvent admirer au sein de la Maison de projets une maquette de leur quartier à l’échelle 1/1000 ème, représentant 180 ha de superficie tels qu’ils sont aujourd’hui. Elle se compose de 4... +
Cadereau : le bassin-carrière Antiquailles commence son exploitation 23 octobre 2017 Cadereau : le bassin-carrière Antiquailles commence son exploitation
Ce matin avait lieu le premier tir de mine d'exploitation du futur bassin des antiquailles. Exploité par un professionel, ce bassin doit à terme constituer le plus grand bassin de rétention de Nîmes.  A terme, sa capacité équivaudra en effet... +
Etre prévenu par téléphone en cas d'inondation 21 septembre 2017 Etre prévenu par téléphone en cas d'inondation
Tous les Nîmois qui le souhaitent peuvent être alertés de la situation en cours lorsque s'annonce un épisode méditeranéen en s'inscrivant sure le site de la ville. Un automate d’appel dédié à l’alerte de la population a été en effet mis en place... +
Feux de forêt : risques très sévères 24 juillet 2017 Feux de forêt : risques très sévères
En raison de la sécheresse qui se poursuit et du retour du vent, annoncé pour plusieurs jours, Nîmes passe en alerte de risques très sévères de feux. Les équipes de surveillance des massifs et espaces naturels, renforcées par une équipe de... +
Révision du PLU : votre avis compte 24 juillet 2017 Révision du PLU : votre avis compte
Le Plan Local d’Urbanisme permet de définir les principaux enjeux de développement du territoire à l’horizon 2030, en termes d’habitat, d’environnement, de déplacements, de prévention des risques et d’économie. Sa révision, engagée depuis plusieurs... +
Nous suivre

Veuillez tourner votre tablette pour consulter le site confortablement.