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Vente au déballage - Vide-greniers

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Service Développement Commerce
 
 

 Les ventes au déballage sont des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés habituellement à la vente au public ainsi qu'à partir des véhicules spécialement aménagés à cet effet. Sont également considérées comme des ventes au déballage : les vide-greniers, brocante, "foires à tout".

Ces manifestations sont soumises à un régime de déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente et ce quelle que soit la surface consacrée à la vente.

Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés, deux fois par an au plus.

 

Lorsque la manifestation se déroule dans un lieu public, une autorisation temporaire d'occupation de domaine public doit être formulée auprès du maire.

 

 - La déclaration préalable de vente au déballage

Une déclaration de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise directe contre récépissé en mairie. Elle est signée par le vendeur, par l'organisateur ou par  une personne ayant qualité pour le représenter et doit être accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant.

 

télécharger l'imprimé de déclaration préalable à une vente au déballage

 

Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues à l'article 441-1 du code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d'une amende de 15 000 € (art. L.310-5 du code de commerce) 

 

- Les délais

* En cas d'occupation du domaine public, 3 mois avant le début de la vente, l'organisateur adresse de façon concomitante la déclaration préalable de vente au déballage et sa demande d'occupation du domaine public.

 

télécharger l'imprimé de demande d'occupation du domaine public

  

* Dans les autres cas, dans les 15 jours au moins avant la date prévue de la vente.

 

Dans les huit jours au moins avant le début de la vente, le maire informe le déclarant qu'en cas de dépassement de la durée de la vente autorisée par l'article L. 310-2 (deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement), il s'expose à une contravention de 5e classe.

 

- la tenue d'un registre

L'article R310-9 du code de commerce rappelle  l'obligation faite à l'organisateur par 321-7 du code pénal de tenir un registre permettant l'identification des personnes qui ont vendus ou apportés à l'échange des objets dans le cadre d'une vente au déballage.

 

 

 

Textes en vigueur

code de commerce (art. L.310-2, L310-5, R310-8, R310-9, R310-19)

code pénal (art. 321-7, 324-8, R321-9 à R321-12)

loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie (art.54)

décret n° 2009-16 du 07 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage

arrêté du 09 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage

 

télécharger la demande d'autorisation d'ouverture d'un débit temporaire de boissons