| Décembre - 2012 | ||||||
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Le décret n°2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d’hôtes et modifiant le Code du tourisme, rend obligatoire la déclaration de location de une ou plusieurs chambres d’hôtes auprès de la mairie de la commune du lieu de l’habitation. Cette déclaration doit être préalable à la mise en location de chambres.
Le formulaire de déclaration peut être retiré en mairie - place de l'Hôtel de Ville - auprès du service Réglementation ou
téléchargé.
Une fois complété, il devra être retourné au service réglementation (par lettre recommandée, par voie électronique ou par dépôt). Il fera l’objet d’un accusé de réception.
Tout changement concernant ces éléments d’information doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en Mairie.